Article R. 2143-1 : texte et décisions associées

Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même code, représentatif à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente.

, ce qui ne ressortait pas de la lettre de désignation du 6 décembre 2019, et non au niveau des sites ou établissements regroupés au sein des 5 CSE de sorte que ces désignations ne peuvent qu'être, dans leur ensemble, irrégulières et non pas seulement excédentaires pour partie, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

distincts qui auraient été antérieurement reconnus par la direction générale de l'UGECAM [Localité 10] soient remis en cause (jugement p.7, al.7), le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM [Localité 10] du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L 2313-2, L 2143-3, alinéa 4, et R 2143-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Ugecam Nord-Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [R] [S] comme déléguée syndicale sur le site de [Localité 1]. AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation de Mme [R] [S] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » ; et que selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté l'UGECAM Nord-Est de sa demande d'annulation de la désignation de Mme [B] [T] comme déléguée syndicale sur le site de l'IME [2] situé à [Localité 1]. AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation de la désignation de Mme [B] [T] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » : que selon l'article L.

désignation des délégués syndicaux (jugement p. 4, dernier al.) et ne concerne pas le périmètre de désignation des délégués syndicaux (idem p. 5, al. 1), le tribunal judiciaire a violé les dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L. 2313-2, L. 2143-3, alinéa 4, et R. 2143-1 du code du travail.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT UGECAM Nord-Est, Mmes [X] et [C]. Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle la désignation de Madame [E] [X] comme déléguée syndicale sur le CRFA de [Localité 1] et la désignation de madame [N] [C] comme déléguée syndicale sur le CRFME de [Localité 2] ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2143-1 du code du travail dispose que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'article L.2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui…

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en application de ce texte, les articles R. 2143-1 et R. 2143-2 du même code précisent que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Eiffage Energie Ile-de-France de ses demandes en annulation de la désignation de MM. Y... et Z... en qualité de délégué syndical et délégué syndical supplémentaire d'Eiffage Energie Ile-de-France par le syndicat CGT Forclum IDF ; AUX MOTIFS QUE les conditions de la désignation des délégués syndicaux sont prévues aux article L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; qu'en application de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.

« délégué syndical pour l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage Energie Méditerranée » était imprécise dès lors que « l'établissement de Marseille » peut renvoyer soit à l'établissement du siège, sis dans la Z.A.C. Saumaty Léon, soit à l'établissement secondaire, sis rue Emmanuel Eydoux, soit encore à l'établissement au sens des délégués du personnel tel que retenu par la DIRECCTE ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la désignation de M. Y... pour « l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage Energie Méditerranée », apparait d'autant plus imprécise, qu'elle pouvait renvoyer à l'établissement secondaire de Marseille, sis rue Emmanuel Eydoux, et dans ce cas elle était irrégulière, M. Y...

en qualité de délégué syndical de l'établissement de Malesherbes, ainsi que de M. C... en qualité de délégué syndical de l'établissement de B..., en remplacement de M. V..., le tribunal qui, au motif de l'accord des parties, a recherché si la condition d'effectif pour désigner un deuxième délégué syndical était remplie au niveau de l'entreprise en son entier, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-7, R. 2143-1 et D. 2143-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; que le fait que l'article L 2143-3 renvoie, s'agissant de l'effectif des délégués syndicaux, aux dispositions de l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui a prévu la mise en place de comités d'établissement notamment pour ceux des établissements dont l'effectif est, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui implique nécessairement la présence d'un représentant de l'employeur doté de pouvoirs de direction et une communauté de travail ayant…