Article R. 2143-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de délégué syndical, alors « qu'en application des articles L. 2143-12 et R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en fonction de l'effectif des salariés, de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct, cette règle s'appliquant à l'effectif global de l'entreprise ou de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-21.640

de délégué syndical, alors « qu'en application des articles L. 2143-12 et R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé en fonction de l'effectif des salariés, de l'entreprise ou, dans les entreprises à établissements multiples, de l'effectif de chaque établissement distinct, cette règle s'appliquant à l'effectif global de l'entreprise ou de l'.

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2143-1 du code du travail ainsi qu'au regard des dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que de surcroît, le tribunal ayant relevé que seules 5 désignations étaient possibles après le regroupement des sites de l'UGECAM Nord-Est en 5 CSE selon l'accord collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.725

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2143-1 du code du travail ainsi qu'au regard des dispositions de l'accord de mise en place du comité social et économique à l'UGECAM Nord-Est du 25 octobre 2019 et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ que de surcroît, le tribunal ayant relevé que seules 5 désignations étaient possibles après le regroupement des sites de l'UGECAM Nord-Est en 5 CSE selon l'accord collectif.

Extrait du texte

du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L 2313-2, L 2143-3, alinéa 4, et R 2143-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'accord collectif du 25 octobre 2019, ayant décidé le regroupement des différents établissements de l'UGECAM [Localité 10] au sein de cinq CSE d'établissement, a rendu caduc toute reconnaissance antérieure, par l'employeur, de l'existence d'établissements distincts et mis un terme à la présence de délégués syndicaux sur chacune des 11 structures où était installé un comité d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.246

du 25 octobre 2019 ainsi que les articles L 2313-2, L 2143-3, alinéa 4, et R 2143-1 du code du travail. 2) ALORS QUE l'accord collectif du 25 octobre 2019, ayant décidé le regroupement des différents établissements de l'UGECAM [Localité 10] au sein de cinq CSE d'établissement, a rendu caduc toute reconnaissance antérieure, par l'employeur, de l'existence d'établissements distincts et mis un terme à la présence de délégués syndicaux sur chacune des 11 structures où était installé un comité d'établissement .

Extrait du texte

de Mme [R] [S] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » ; et que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d‘au moins cinquante salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-15.870

de Mme [R] [S] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » ; et que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d‘au moins cinquante salariés.

Extrait du texte

de Mme [B] [T] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » : que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-16.727

de Mme [B] [T] en qualité de déléguée syndicale ; que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, « le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct » : que selon l'article L. 2143-3 du même code, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés.

Extrait du texte

25 octobre 2019 ainsi que les articles L. 2313-2, L. 2143-3, alinéa 4, et R. 2143-1 du code du travail. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein d'au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-17.245

25 octobre 2019 ainsi que les articles L. 2313-2, L. 2143-3, alinéa 4, et R. 2143-1 du code du travail. 2) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence d'un établissement distinct permettant la désignation d'un délégué syndical dans un tel périmètre suppose le regroupement en son sein d'au moins cinquante salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

syndicale sur le CRFME de [Localité 2] ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2143-1 du code du travail dispose que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'article L.2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.171

syndicale sur le CRFME de [Localité 2] ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2143-1 du code du travail dispose que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'article L.2143-3 du code du travail prévoit que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement.

Extrait du texte

communes et spécifiques » ; qu'en application de ce texte, les articles R. 2143-1 et R. 2143-2 du même code précisent que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct, et que dans les entreprises comprenant de 50 à 999 salariés, le nombre de délégué syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-17.794

communes et spécifiques » ; qu'en application de ce texte, les articles R. 2143-1 et R. 2143-2 du même code précisent que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise soit par établissement distinct, et que dans les entreprises comprenant de 50 à 999 salariés, le nombre de délégué syndical par section syndicale est fixée à 1 ; que, toutefois, l'article L.

Extrait du texte

L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; qu'en application de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 17-18.956

L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; qu'en application de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la désignation de M. Y... pour « l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage Energie Méditerranée », apparait d'autant plus imprécise, qu'elle pouvait renvoyer à l'établissement secondaire de Marseille, sis rue Emmanuel Eydoux, et dans ce cas elle était irrégulière, M. Y... n'appartenant pas à cet établissement, ou à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-26.367

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la désignation de M. Y... pour « l'établissement de Marseille de la filiale Eiffage Energie Méditerranée », apparait d'autant plus imprécise, qu'elle pouvait renvoyer à l'établissement secondaire de Marseille, sis rue Emmanuel Eydoux, et dans ce cas elle était irrégulière, M. Y... n'appartenant pas à cet établissement, ou à l'.

Extrait du texte

de l'entreprise en son entier, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-7, R. 2143-1 et D. 2143-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-60.245

de l'entreprise en son entier, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-7, R. 2143-1 et D. 2143-6 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Extrait du texte

de l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui a prévu la mise en place de comités d'établissement notamment pour ceux des établissements dont l'effectif est, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui implique nécessairement la présence d'un représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-21.233

de l'article L 2143-12 qui renvoie aux dispositions des articles R 2143-1 à R 2143-3 du code du travail est à cet égard sans effet ; qu'en l'espèce, il existe un accord d'entreprise du 19 mars 2013 qui a prévu la mise en place de comités d'établissement notamment pour ceux des établissements dont l'effectif est, comme en l'espèce, compris entre trente-six et quarante-neuf salariés, ce qui implique nécessairement la présence d'un représentant.