Article R. 2143-1 : texte et décisions associées – page 2

recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Aux termes de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du 1er alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'établissement de la société Médiapost pour la région Nord Est, tel qu'il résulte de la décision du directeur adjoint du travail de Nanterre du 21 juin 2007, comprend 2.723 salariés répartis sur 15 départements.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-Duc, 9 février 2012), que par une lettre du 16 janvier 2012, l'union départementale des syndicats CGT de la Meuse a notifié à la société Bonduelle frais France la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Saint-Mihiel ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que selon l'article R.

MEDIAPOST, la région constitue le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct, conformément à la décision rendue par la DDTE le 25. 06. 07 " ; - cependant un accord sur le dialogue social avait été signé le 21. 01. 09 selon lequel pouvaient être désignés par les organisations syndicales représentatives (chapitre 1 article 2) des délégués syndicaux d'établissement conformément à l'article R 2143-1 et s.

de référence caractérisant l'établissement distinct ; que Mme X... a été désignée le 26 octobre 2011 en qualité de déléguée syndicale sur l'établissement de Bonneuil-sur-Marne ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plate-forme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L.2222-4 et R.

constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. X... a été désigné le 28 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur la plateforme de La Rochelle ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plateforme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R.

le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur la plate-forme de Saint-Dizier ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plate-forme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R.

constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. Z... a été désigné le 2 novembre 2011 en qualité de délégué syndical sur la plateforme de Poitiers ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plateforme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R.

le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que Mme X...a été désignée le 25 octobre 2011 en qualité de déléguée syndicale sur la plate-forme de Soissons ; qu'en décidant de valider cette désignation effectuée au niveau d'une plate-forme et non d'une région, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L. 2222-4 et R.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Médiapost Le moyen de cassation fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré valable la désignation le 28 octobre 2011 par le syndicat CGT de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la plate-forme de Lorient, Aux motifs que « suivant l'article R. 2143-1 du Code du travail, « le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ». Les dispositions légales prévoient donc deux niveaux distincts de désignation de délégués syndicaux.

Dès lors que, d'une part, l'audience électorale d'une organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail et que, d'autre part, en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections, leur a été reconnu le droit, en vertu de l'article L.

Moyen produit au pourvoi n° N 11-29.012 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation en date du 20 octobre 2011 de Monsieur Joël Y... par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical de la plate-forme de Provins ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L.

un protocole d'accord préélectoral non contesté, la région constituait le périmètre de référence caractérisant l'établissement distinct ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur l'établissement de Saint-Nazaire ; qu'en décidant de valider cette désignation, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil et R.