Article R. 2143-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

pour la représenter auprès de l'employeur. Aux termes de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du 1er alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'établissement de la société Médiapost pour la région Nord Est, tel qu'il résulte de la décision du directeur adjoint du travail de Nanterre du 21 juin 2007, comprend 2.723 salariés répartis sur 15 départements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-26.298

pour la représenter auprès de l'employeur. Aux termes de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du 1er alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'établissement de la société Médiapost pour la région Nord Est, tel qu'il résulte de la décision du directeur adjoint du travail de Nanterre du 21 juin 2007, comprend 2.723 salariés répartis sur 15 départements.

Extrait du texte

de cette désignation, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que la désignation d'un délégué syndical – s'agirait-il d'un délégué syndical central – au niveau de l'entreprise rend impossible la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un des établissements de celle-ci .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2013, 12-14.352

de cette désignation, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; qu'il en résulte que la désignation d'un délégué syndical – s'agirait-il d'un délégué syndical central – au niveau de l'entreprise rend impossible la désignation d'un délégué syndical au niveau d'un des établissements de celle-ci .

Extrait du texte

article 2) des délégués syndicaux d'établissement conformément à l'article R 2143-1 et s. du Code du Travail mais aussi des délégués syndicaux de région " par dérogation à la loi et afin d'assurer une représentation syndicale au niveau de l'échelon régional (au sens du comité d'établissement régional) ", outre un délégué syndical central et des délégués syndicaux d'entreprise choisis parmi les délégués syndicaux de région ; il était mentionné dans cet accord que le précédent accord d'entreprise du 17.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.146

article 2) des délégués syndicaux d'établissement conformément à l'article R 2143-1 et s. du Code du Travail mais aussi des délégués syndicaux de région " par dérogation à la loi et afin d'assurer une représentation syndicale au niveau de l'échelon régional (au sens du comité d'établissement régional) ", outre un délégué syndical central et des délégués syndicaux d'entreprise choisis parmi les délégués syndicaux de région ; il était mentionné dans cet accord que le précédent accord d'entreprise du 17.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L.2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.151

le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L.2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Extrait du texte

région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.355

région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Extrait du texte

région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.367

région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Extrait du texte

région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.844

région, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors qu'en outre, le fait pour l'employeur de ne pas engager une nouvelle négociation relative aux règles applicables à la désignation des délégués syndicaux ne caractérise pas un manquement à l'obligation de bonne foi dès lors que l'accord collectif concernant ces règles précisait qu'il cesserait de s'appliquer de plein droit après la.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-13.377

le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil, L. 2222-4 et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Extrait du texte

au sein de la plate-forme de Lorient, Aux motifs que « suivant l'article R. 2143-1 du Code du travail, « le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ». Les dispositions légales prévoient donc deux niveaux distincts de désignation de délégués syndicaux. Toutefois, l'accord sur le dialogue social au sein de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.416

au sein de la plate-forme de Lorient, Aux motifs que « suivant l'article R. 2143-1 du Code du travail, « le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ». Les dispositions légales prévoient donc deux niveaux distincts de désignation de délégués syndicaux. Toutefois, l'accord sur le dialogue social au sein de.

Extrait du texte

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R 2143-1 du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que la Cour de cassation a effectivement jugé dans des arrêts rendus antérieurement à la loi 2008-789 du 20 Août 2008 qu'un syndicat qui avait déjà désigné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R 2143-1 du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que la Cour de cassation a effectivement jugé dans des arrêts rendus antérieurement à la loi 2008-789 du 20 Août 2008 qu'un syndicat qui avait déjà désigné.

Extrait du texte

de la plate-forme de Provins ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost du 21 janvier 2009 prévoit un régime dérogatoire en permettant la désignation d'un délégué syndical au niveau de rétablissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-29.012

de la plate-forme de Provins ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que l'accord sur le dialogue social au sein de Médiapost du 21 janvier 2009 prévoit un régime dérogatoire en permettant la désignation d'un délégué syndical au niveau de rétablissement .

Extrait du texte

désignation, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 12-10.054

désignation, le tribunal a violé les articles 1134, 1161 du Code civil et R. 2143-1 du code du travail ; Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical n'est pas compétent pour statuer sur la validité d'un accord collectif et décider de refuser d'appliquer l'une de ses stipulations ; qu'en l'espèce, l'accord du 21 janvier 2009 précisait que ses.