Article L. 2143-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de représentation syndicale ", le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-6 du code du travail ; 2°/ que pour la désignation des délégués syndicaux, l'établissement distinct se définit comme le regroupement d'au moins cinquante salariés placés sous la responsabilité d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 24-21.760

de représentation syndicale ", le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5 et L. 2143-6 du code du travail ; 2°/ que pour la désignation des délégués syndicaux, l'établissement distinct se définit comme le regroupement d'au moins cinquante salariés placés sous la responsabilité d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques .

Extrait du texte

d'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-9 et L. 2143-5 du code du travail, l'article L. 223-18 du code du commerce, ensemble le droit à participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19 du code du travail et l'article L. 223-18 du code de commerce : 15. Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430

d'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2314-9 et L. 2143-5 du code du travail, l'article L. 223-18 du code du commerce, ensemble le droit à participation garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-19 du code du travail et l'article L. 223-18 du code de commerce : 15. Aux termes du premier alinéa du premier de ces textes, sont éligibles les électeurs âgés.

Extrait du texte

2143-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2143-5, alinéa 4, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. 6. Selon l'article L. 2143-8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-17.191

2143-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2143-5, alinéa 4, du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise. 6. Selon l'article L. 2143-8.

Extrait du texte

de 2 000 salariés de sorte que conformément au dernier alinéa de l'article L. 2143-5 du code du travail précité, le délégué syndical central doit être un délégué syndical d'établissement, d'où il ressort que le même jour, la fédération CFE-CGC ayant désigné un délégué syndical central, exerçant au sein de l'établissement Ile-de-France, est irrégulière la désignation par le syndicat un délégué syndical d'établissement au sein de l'établissement Ile-de-France, le tribunal de proximité a violé les dispositions susvisées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-21.640

de 2 000 salariés de sorte que conformément au dernier alinéa de l'article L. 2143-5 du code du travail précité, le délégué syndical central doit être un délégué syndical d'établissement, d'où il ressort que le même jour, la fédération CFE-CGC ayant désigné un délégué syndical central, exerçant au sein de l'établissement Ile-de-France, est irrégulière la désignation par le syndicat un délégué syndical d'établissement au sein de l'établissement Ile-de-France, le tribunal de proximité a violé les dispositions susvisées.

Extrait du texte

qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également le mandant de délégué syndical central d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a annulé la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 22-10.282

qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également le mandant de délégué syndical central d'entreprise ; qu'en l'espèce, le tribunal a annulé la désignation de M.

Extrait du texte

», le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'accord du 12 février 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-15.585

», le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'accord du 12 février 2019.

Extrait du texte

», le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'accord du 12 février 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.358

», le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'accord du 12 février 2019.

Extrait du texte

CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 2° ALORS QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-17.732

CGT Biomerieux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail. 2° ALORS QUE sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; qu'il en résulte qu'il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires.

Extrait du texte

relatives au délégué syndical central d'entreprise prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun par tout syndicat représentatif dans l'entreprise, en prévoyant notamment que le délégué syndical national gérant mandataire non salarié peut être désigné dans une entreprise comptant moins de deux mille salariés, par tout syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants non-salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-16.628

relatives au délégué syndical central d'entreprise prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail, qui peut être désigné dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun par tout syndicat représentatif dans l'entreprise, en prévoyant notamment que le délégué syndical national gérant mandataire non salarié peut être désigné dans une entreprise comptant moins de deux mille salariés, par tout syndicat représentatif dans le périmètre de la représentation des gérants non-salariés .

Extrait du texte

Réponse de la Cour 8. En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise. 9. Ayant constaté que le syndicat CGT n'avait pas présenté de candidats dans l'établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, le tribunal en a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 21-13.141

Réponse de la Cour 8. En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise. 9. Ayant constaté que le syndicat CGT n'avait pas présenté de candidats dans l'établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, le tribunal en a.

Extrait du texte

entreprise et se substitue au délégué syndical central prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail, ayant, en plus du rôle de ce dernier, celui d'assister à une réunion annuelle en présence du dirigeant de l'entreprise ; qu'une organisation syndicale représentant les gérants mandataires non salariés ne peut dès lors désigner, en plus d'un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié, un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.025

entreprise et se substitue au délégué syndical central prévu par l'article L. 2143-5 du code du travail, ayant, en plus du rôle de ce dernier, celui d'assister à une réunion annuelle en présence du dirigeant de l'entreprise ; qu'une organisation syndicale représentant les gérants mandataires non salariés ne peut dès lors désigner, en plus d'un délégué syndical national gérant mandataire non-salarié, un délégué syndical central dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés .

Extrait du texte

de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L.2143-3, L.2143-5, L.2143-12 et L.2143-8 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en relevant de façon inopérante, à propos du « relevé de décisions du comité exécutif fédéral en date du 11 avril 2019 », dont aucune des parties ne remettait en cause l'authenticité et qui mentionnait qu'à l'issue d'un vote, le comité exécutif fédéral s'était.