Article L. 2143-5 : texte et décisions associées – page 2

pour régler le conflit opposant les organisations syndicales CGT quant à l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise, au motif inopérant qu'il n'était pas indiqué dans ce document précité que le comité exécutif fédéral aurait pris la décision de « désaffilier » le syndicat CGT ORANO, a violé les articles L. 2143-3, L. 2143-5, L. 2143-12 et L.

2143-12 du Code du travail, « le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés. Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; que selon l'article L. 2143-4 du Code du travail, « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

; qu'il ressort des termes de l'article 7, alinéa 1er de l'accord sur l'exercice du droit syndical dans la société ALE en date du 28 octobre 2011, prévoyant que ''chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical central qui représente son organisation syndicale et est l'interlocuteur privilégié des représentants de la direction'', sans assortir cette faculté de désignation d'aucune restriction, que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, les organisations syndicales sont autorisées, au sein de la société ALEC, à désigner en qualité de délégué syndical central un salarié distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical central de M.

de langage des syndicats » ; qu'elle prétend en outre de ce fait que M. Z... doit nécessairement lui-même être comptabilisé au nombre des délégués syndicaux de la CGT, puisque son entreprise ne remplissait pas les conditions légales pour qu'il y soit désigné en qualité de délégué syndical central ; qu'il convient de rappeler, en application de l'article L 2143-5 du code du travail, que le mandat de délégué syndical central d'entreprise est distinct de celui de délégué syndical prévu aux articles L 2143-3 et L 2143-4, et comporte des conditions d'effectifs et de mise en oeuvre elles-mêmes différentes ; que le fait que l'entreprise Suez RV Nord Est ne comporterait ni l'effectif ni le nombre d'établissements permettant la désignation d'un délégué syndical central au regard de la loi est sans emport sur la…

syndical par une nouvelle désignation, sans avoir à le révoquer ; qu'en statuant ainsi cependant qu'à défaut d'une telle action en révocation du mandat de monsieur R..., celui-ci était maintenu dans ce mandat, ce qui interdisait la désignation d'un second délégué syndical au titre de la même union, le tribunal a violé les articles L. 2133-3, L. 2143-3 et L.

, avait pu valablement désigner un délégué syndical central au sein de la société ICTS France, sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que le syndicat ICTS France était effectivement affilié à l'UNSA sans avoir à s'affilier à une fédération de l'UNSA, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2142-1 et L.

; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette dernière désignation ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L.

de désigner un délégué syndical central ou un représentant syndical au comité central d'entreprise, sans rechercher si la lettre du syndicat FO Groupe Randstad en date du 11 avril 2018 n'emportait pas simplement confirmation de Mme K... dans ses mandats existants, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2327-6 et L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de la société Eiffage énergie Ile-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 2143-3 et L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Frans bonhomme, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement CGT et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L.

principales activités de Korian France (EHPAD/Sanitaire) ; qu'en retenant cependant qu'à l'aune de cette disposition conventionnelle la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière pouvait procéder aux désignations de délégués syndicaux centraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L.

de la filiale, et dans ce cas elle était encore irrégulière pour la même raison ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE il ne peut exister que deux niveaux de représentation syndicale : l'entreprise (soit au cas particulier l'UES) et l'établissement distinct (articles L. 2143-3, L. 2143-5 et R. 2143-1 du Code du travail) ; dans le cas où la désignation renvoyait à la filiale, considérée comme établissement au sens des délégués du personnel, le périmètre de la désignation pour l'établissement était identique à celui de la filiale elle-même et ne pouvait se superposer avec celle de M. A...