Article L. 2143-5 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

au cas particulier l'UES) et l'établissement distinct (articles L. 2143-3, L. 2143-5 et R. 2143-1 du Code du travail) ; dans le cas où la désignation renvoyait à la filiale, considérée comme établissement au sens des délégués du personnel, le périmètre de la désignation pour l'établissement était identique à celui de la filiale elle-même et ne pouvait se superposer avec celle de M. A... effectuée le même jour en qualité de « délégué syndical pour la filiale Eiffage Energie Méditerranée » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-26.367

au cas particulier l'UES) et l'établissement distinct (articles L. 2143-3, L. 2143-5 et R. 2143-1 du Code du travail) ; dans le cas où la désignation renvoyait à la filiale, considérée comme établissement au sens des délégués du personnel, le périmètre de la désignation pour l'établissement était identique à celui de la filiale elle-même et ne pouvait se superposer avec celle de M. A... effectuée le même jour en qualité de « délégué syndical pour la filiale Eiffage Energie Méditerranée » .

Extrait du texte

utilisées dans l'accord ; qu'aux termes de l'article L. 2143-5, alinéas 1 et 4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, dans les entreprises comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés, un délégué syndical central ; qu'ainsi le délégué syndical central est le représentant syndical au niveau de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l'établissement distinct .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-14.275

utilisées dans l'accord ; qu'aux termes de l'article L. 2143-5, alinéas 1 et 4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner, dans les entreprises comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés, un délégué syndical central ; qu'ainsi le délégué syndical central est le représentant syndical au niveau de l'entreprise, par opposition au délégué syndical qui représente le syndicat au niveau de l'établissement distinct .

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise et non en qualité de délégué syndical central .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-13.943

d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M. [I] en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise et non en qualité de délégué syndical central .

Extrait du texte

acteurs de la négociation dans l'entreprise, il a été déduit de l'article L. 2143-5 du code du travail que seules les élections générales permettent d'apprécier la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise et ce pour un cycle de quatre ans, par conséquent, les élections partielles n'ont en principe pour vocation qu'à permettre le maintien des institutions représentatives, il ressort cependant des éléments du dossier que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-26.855

acteurs de la négociation dans l'entreprise, il a été déduit de l'article L. 2143-5 du code du travail que seules les élections générales permettent d'apprécier la représentativité des organisations syndicales dans l'entreprise et ce pour un cycle de quatre ans, par conséquent, les élections partielles n'ont en principe pour vocation qu'à permettre le maintien des institutions représentatives, il ressort cependant des éléments du dossier que l'.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT protection sociale travail emploi a informé l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de la désignation de Mme V... et de M. B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 16-10.739

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT protection sociale travail emploi a informé l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de la désignation de Mme V... et de M. B... en qualité de délégués syndicaux centraux ; Attendu que pour valider ces désignations, le.

Extrait du texte

2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.366

2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être remplies », qu'il n'en n'est pas de même dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans.

Extrait du texte

son lieu de travail ; qu'en conséquence, en application de l'article L.2143-5 du Code du travail, Madame Laurence X... pouvait également être désignée en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise" ; 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame X... à la liste électorale du comité d'établissement du siège "paraît artificiel" au motif que "les organigrammes versés aux débats ne permettent pas de vérifier la réalité du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2016, 15-12.967

son lieu de travail ; qu'en conséquence, en application de l'article L.2143-5 du Code du travail, Madame Laurence X... pouvait également être désignée en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise" ; 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame X... à la liste électorale du comité d'établissement du siège "paraît artificiel" au motif que "les organigrammes versés aux débats ne permettent pas de vérifier la réalité du.

Extrait du texte

établissements, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le taux de syndicalisation national est de 5 % ; que le tribunal a retenu que les effectifs du syndicat CFDT représentaient moins de 5,5 % des effectifs de salariés total de l'entreprise et que « le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin échoue à démontrer se représentativité au niveau de l'entreprise, compte tenu du trop faible nombre d'adhérents au sein de l'établissement Haemmerlin en proportion de l'ensemble des salariés de l'entreprise » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 15-10.902

établissements, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que le taux de syndicalisation national est de 5 % ; que le tribunal a retenu que les effectifs du syndicat CFDT représentaient moins de 5,5 % des effectifs de salariés total de l'entreprise et que « le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin échoue à démontrer se représentativité au niveau de l'entreprise, compte tenu du trop faible nombre d'adhérents au sein de l'établissement Haemmerlin en proportion de l'ensemble des salariés de l'entreprise » .

Extrait du texte

Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l'article L. 2143-5 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, qui comportent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, soit parmi les délégués syndicaux d'établissements, soit distinct des délégués syndicaux d'établissement. Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise en application de l'article L 2143-7 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.180

Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l'article L. 2143-5 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, qui comportent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, soit parmi les délégués syndicaux d'établissements, soit distinct des délégués syndicaux d'établissement. Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise en application de l'article L 2143-7 du code du travail.

Extrait du texte

de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical est désigné par un syndicat qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.375

de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 2143-5 du code du travail, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical est désigné par un syndicat qui a.

Extrait du texte

constatations ; - qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 2143-5 du code du Travail : .. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; - que ce texte prévoit également que L'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-19.988

constatations ; - qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 2143-5 du code du Travail : .. Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; - que ce texte prévoit également que L'.