Article L. 2143-5 : texte et décisions associées – page 3

Attendu que la fédération et Mme [E] font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que si un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi en matière de désignation des représentants syndicaux, c'est à la condition de respecter les catégories légales utilisées dans l'accord ; qu'aux termes de l'article L.

la représentativité au niveau national de chacun des organisations syndicales…" et que la clé de répartition avait vocation à s'appliquer « à partir de la comptabilisation des votes des listes présentées par les deux organisations syndicales au niveau national », le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-3 et L. 2143-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des énonciations du jugement, que le tribunal a statué sur la validité de la désignation de M.

; que par une requête du 26 août 2015, le Syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du BTP et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que, pour des motifs liés à la stabilité des acteurs de la négociation dans l'entreprise, il a été déduit de l'article L.

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT protection sociale travail emploi, de M. B... et de Mme V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CFDT protection sociale travail emploi a informé l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de la désignation de Mme V... et de M. B...

de Mme [B] en qualité de « déléguée syndicale nationale », qui se prévaut d'une précédente désignation intervenue le 10 septembre 2009 soit à l'occasion d'un cycle électoral précédent, que cette désignation est intervenue en application des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du code du travail. et non des articles L. 2143-3, L. 2143-4 ou L. 2143-5 du code du travail, que dans ce dernier cas la cessation des mandats intervient en effet « lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L.

QUE dès lors Madame Laurence X..., ayant obtenu à titre personnel dans son collège plus de 10 % des suffrages lors des dernières élections au sein du comité d'établissement du siège de Bastia et du Village Familial de La Marana, le Syndicat CGT pouvait légalement la désigner en qualité de déléguée syndicale sur le site de l'ARI Ile de France Nord où se situe effectivement son lieu de travail ; qu'en conséquence, en application de l'article L.2143-5 du Code du travail, Madame Laurence X... pouvait également être désignée en qualité de déléguée syndicale centrale d'entreprise" ; 1°) ALORS QU'en retenant que le rattachement de Madame X...

font grief aux jugements d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que, pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise toute entière, sans qu'il soit nécessaire qu'il le soit dans tous les établissements de l'entreprise ; qu'en se fondant sur l'absence d'adhérents dans certains établissements, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. Dans les entreprises visées par l'article L. 2311-1 du code du travail, qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Des délégués syndicaux centraux peuvent être désignés dans les conditions de l'article L. 2143-5 du code du travail. Toutefois, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés, qui comportent au moins 2 établissements de 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, soit parmi les délégués syndicaux d'établissements, soit distinct des délégués syndicaux d'établissement.

ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société Spie Sud-Est du 11 au 19 juin 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération FO et M. X... font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 dans sa version applicable au litige et L.

devait en être conclu que leurs salariés constituaient bien, au sein de chacune, une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; - qu'il n'est produit aucun moyen ou élément nouveau de nature à contredire ces constatations ; - qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L 2143-5 du code du Travail : ..

; que le 14 novembre 2013, la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance l'a désigné en qualité de délégué syndical "central" au sein de cette entreprise qui compte moins de deux mille salariés et un seul établissement ; que la SMC a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que la fédération et M. X... font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; que, pour annuler la désignation de M. X...