Article L. 2143-5 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de la SMC, le tribunal d'instance a retenu qu'à la suite du transfert d'entreprise, le salarié ne pouvait se prévaloir du score électoral obtenu lors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.701

font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d'un délégué syndical central à l'obtention, par ce dernier, d'un score électoral ; que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central de la SMC, le tribunal d'instance a retenu qu'à la suite du transfert d'entreprise, le salarié ne pouvait se prévaloir du score électoral obtenu lors.

Extrait du texte

le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, la société ISS logistique et production avait fait valoir que, si à l'issue des dernières.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-20.069

le tribunal d'Instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2143-5, alinéa 4, et L. 2327-6 du code du travail ; 2°/ que la représentativité d'un syndicat s'apprécie en fonction des modifications de la configuration de l'entreprise, susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, la société ISS logistique et production avait fait valoir que, si à l'issue des dernières.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier la représentativité d'un syndicat, il y a lieu de prendre en considération les modifications de la configuration de l'entreprise susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, si à l'issue des dernières élections des comités d'établissement de la société ISS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-29.354

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier la représentativité d'un syndicat, il y a lieu de prendre en considération les modifications de la configuration de l'entreprise susceptibles de faire perdre à ce syndicat l'audience acquise lors des dernières élections ; qu'en l'espèce, si à l'issue des dernières élections des comités d'établissement de la société ISS.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Colas Rhône-Alpes Auvergne composée de douze établissements a pris en location- gérance quinze autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-16.750

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2327-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Colas Rhône-Alpes Auvergne composée de douze établissements a pris en location- gérance quinze autres établissements ; que la Fédération nationale CFDT constructions et bois, qui était représentative dans ces établissements pris en location-gérance mais n'avait pas obtenu au moins.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail : « Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-17.445

selon le moyen : 1°/ que, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail : « Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement. Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 13-10.754

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national unitaire Pôle emploi Champagne-Ardenne (syndicat SNU) a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale de Pôle emploi Champagne-Ardenne le 26 novembre 2012 ; que contestant cette désignation au motif que le syndicat SNU avait désigné par ailleurs un délégué syndical central pour l'entreprise, l'employeur a saisi le tribunal d'instance .

Extrait du texte

un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du code du travail ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Printemps de sa demande d'annulation de la désignation en date du 18 novembre 2010, de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-12.397

un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du code du travail ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute la société Printemps de sa demande d'annulation de la désignation en date du 18 novembre 2010, de Mme X...

Extrait du texte

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE la société DERICHEBOURG PROPRETE rappelait, preuves à l'appui, d'une part, que Monsieur X... avait manifesté quelques mois avant sa désignation sa volonté de prendre ses distances avec le monde syndical, et d'autre part, qu'il avait fait état auprès de plusieurs personnes de son intention de quitter prochainement la société (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-13.732

motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du Code du travail ; 2. ALORS en outre QUE la société DERICHEBOURG PROPRETE rappelait, preuves à l'appui, d'une part, que Monsieur X... avait manifesté quelques mois avant sa désignation sa volonté de prendre ses distances avec le monde syndical, et d'autre part, qu'il avait fait état auprès de plusieurs personnes de son intention de quitter prochainement la société (conclusions, p.

Extrait du texte

un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-60.128

un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret .

Extrait du texte

un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'annulation de la désignation faite par lettre du 18 octobre 2012 par le syndicat CFDT de la métallurgie d'Aix-Marseille de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 13-11.493

un délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'annulation de la désignation faite par lettre du 18 octobre 2012 par le syndicat CFDT de la métallurgie d'Aix-Marseille de M.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 29 juin 2012, l'union départementale CGT des Landes (le syndicat) a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Guyenne et Gascogne de Bayonne ; que celle-ci a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2013, 12-28.750

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 29 juin 2012, l'union départementale CGT des Landes (le syndicat) a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Guyenne et Gascogne de Bayonne ; que celle-ci a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à l'annulation de cette désignation .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.207

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après avoir désigné Mme X... en qualité de représentant de la section syndicale constituée au sein de l'établissement Division SCE, direction du service grands comptes de l'unité économique et sociale (UES) France Télécom, le syndicat Force ouvrière communication a désigné cette même salariée en qualité de délégué syndical central « adjoint » de l'UES qui compte plus de deux mille salariés .