Article L. 2143-11 : texte et décisions associées

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 16. Aux termes de l'article L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-12.456

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 16. Aux termes de l'article L. 2314-5, alinéas 1er et 2, du code du travail, sont informées, par tout moyen, de l'.

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 12. L'article L. 2411-3 du même code, figurant au livre IV précité, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-19.041

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 12. L'article L. 2411-3 du même code, figurant au livre IV précité, dispose que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 37. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43 ; Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale. 37. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n° 12-19.662, Bull. V n° 43 ; Soc., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.823), en vertu de l'article L.

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale'' ; qu'il résulte des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-16.172

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale'' ; qu'il résulte des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué.

Extrait du texte

des salariés, dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Tel est également le cas en l'espèce. Surabondamment, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et du personnel sont des normes d'ordre public qui ne peuvent être évincées par accord collectif » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-19.286

des salariés, dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Tel est également le cas en l'espèce. Surabondamment, il résulte de la jurisprudence susvisée que les périmètres légaux de mise en place des représentants des syndicats et du personnel sont des normes d'ordre public qui ne peuvent être évincées par accord collectif » .

Extrait du texte

a exercé ces dernières pendant au moins un an ». Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Il est toutefois constant que le mandat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-12.471

a exercé ces dernières pendant au moins un an ». Aux termes de l'article L. 2143-11 du code du travail dans sa version de la loi du 5 mars 2014, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Il est toutefois constant que le mandat.

Extrait du texte

et notification de licenciement ; Vu les articles L. 2143-6, L. 2143-8, L. 2143-11 du Code du travail ; Considérant que l'article L. 2143-6 du Code du travail édicte que le délégué syndical peut être aussi délégué du personnel et non pas qu'il doive - selon les allégations du défendeur - l'être préalablement à son mandatement comme délégué syndical ; Considérant que l'article L. 2143-8 du Code du travail fixe un délai strict précisant dans son 2° que passé ce délai la désignation est purgée de tout vice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-14.173

et notification de licenciement ; Vu les articles L. 2143-6, L. 2143-8, L. 2143-11 du Code du travail ; Considérant que l'article L. 2143-6 du Code du travail édicte que le délégué syndical peut être aussi délégué du personnel et non pas qu'il doive - selon les allégations du défendeur - l'être préalablement à son mandatement comme délégué syndical ; Considérant que l'article L. 2143-8 du Code du travail fixe un délai strict précisant dans son 2° que passé ce délai la désignation est purgée de tout vice .

Extrait du texte

de délégué syndical demeure régie par les dispositions de l'article L. 2143-11 du code du travail qui énonce que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Dès lors, les mandats des délégués syndicaux dans l'établissement ont cessé le 21 novembre 2019.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-10.119

de délégué syndical demeure régie par les dispositions de l'article L. 2143-11 du code du travail qui énonce que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné. Dès lors, les mandats des délégués syndicaux dans l'établissement ont cessé le 21 novembre 2019.

Extrait du texte

cours sans nouvelle désignation ; qu'en revanche, aux termes de l'article L2143-11 premier alinéa du code du travail, le mandat de délégué syndical prenant fin au plus tard lors du premier tour des élections des institutions représentatives du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M. R... U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.893

cours sans nouvelle désignation ; qu'en revanche, aux termes de l'article L2143-11 premier alinéa du code du travail, le mandat de délégué syndical prenant fin au plus tard lors du premier tour des élections des institutions représentatives du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M. R... U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M.

Extrait du texte

sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-14.981

sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; qu'il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne.

Extrait du texte

mandats des délégués syndicaux conformément aux dispositions de l'article L 2143-11 du code du travail, il est constant que l'employeur a néanmoins saisi le 17 mai 2011 l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier M. E... P... dont le mandat syndical a été exercé pendant moins d'un an. En rejetant cette dernière demande, l'inspecteur du travail a estimé que M. E... P... bénéficiait encore du statut de salarié protégé, ce qui s'impose au juge judiciaire qui ne peut apprécier la légalité de cette décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-28.748

mandats des délégués syndicaux conformément aux dispositions de l'article L 2143-11 du code du travail, il est constant que l'employeur a néanmoins saisi le 17 mai 2011 l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licencier M. E... P... dont le mandat syndical a été exercé pendant moins d'un an. En rejetant cette dernière demande, l'inspecteur du travail a estimé que M. E... P... bénéficiait encore du statut de salarié protégé, ce qui s'impose au juge judiciaire qui ne peut apprécier la légalité de cette décision.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, et l'article L. 2143-11 du même code ; Attendu que pour annuler la désignation en date du 2 octobre 2017 de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération, le tribunal retient que si la fédération se retranche derrière le résultat des élections organisées le 25 septembre 2017 pour légitimer la désignation d'un délégué syndical au sein de la société il a constaté par décision du même jour qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-60.347

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, et l'article L. 2143-11 du même code ; Attendu que pour annuler la désignation en date du 2 octobre 2017 de M. Z... en qualité de délégué syndical de la fédération, le tribunal retient que si la fédération se retranche derrière le résultat des élections organisées le 25 septembre 2017 pour légitimer la désignation d'un délégué syndical au sein de la société il a constaté par décision du même jour qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L.