Article L. 2143-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, qu'ainsi la protection attachée à la désignation résultant des précédentes élections s'appliquait en l'espèce jusqu'au 11 mars 2014, l'exposant ne pouvant faire l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative préalable avant cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-20.019

des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, qu'ainsi la protection attachée à la désignation résultant des précédentes élections s'appliquait en l'espèce jusqu'au 11 mars 2014, l'exposant ne pouvant faire l'objet d'un licenciement sans autorisation administrative préalable avant cette date et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin en cas de perte par le syndicat de sa représentativité ; qu'en l'espèce, le syndicat CFTC n'ayant présenté aucun candidat au premier tour des élections professionnelles organisé le 25 octobre 2012, a perdu sa représentativité au sein de l'OPCA DEFI ; que M. Y... a perdu de plein droit, le 25 octobre au soir, son mandat de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin en cas de perte par le syndicat de sa représentativité ; qu'en l'espèce, le syndicat CFTC n'ayant présenté aucun candidat au premier tour des élections professionnelles organisé le 25 octobre 2012, a perdu sa représentativité au sein de l'OPCA DEFI ; que M. Y... a perdu de plein droit, le 25 octobre au soir, son mandat de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise .

Extrait du texte

le mandat avait cessé le 22 avril 2011, a violé les articles L2143-3 et L2143-11 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical, par courrier du 12 avril 2011, n'était pas intervenue après le premier tour des élections du 8 avril 2011, ce dont il résultait que le second tour du 22 avril 2011 ne l'affectait pas, le mandat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.982

le mandat avait cessé le 22 avril 2011, a violé les articles L2143-3 et L2143-11 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical, par courrier du 12 avril 2011, n'était pas intervenue après le premier tour des élections du 8 avril 2011, ce dont il résultait que le second tour du 22 avril 2011 ne l'affectait pas, le mandat.

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; de plus, le salarié qui dispose d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-12.602

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; de plus, le salarié qui dispose d'une délégation écrite d'autorité permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ne peut.

Extrait du texte

de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que la rédaction ainsi adoptée par les négociateurs en utilisant la conjonction « ou » est alternative et non pas cumulative .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.031

de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et de l'article L. 2143-11 du code du travail, qu'il est bien indiqué dans l'article 41.15 de la convention collective relatif aux autorisations d'absence exceptionnelle, que les autorisations d'absences sont accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales représentatives au niveau national ou au niveau de l'établissement, que la rédaction ainsi adoptée par les négociateurs en utilisant la conjonction « ou » est alternative et non pas cumulative .

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, M. Boris A... a été désigné le 26 octobre 2015 par l'union départementale Force Ouvrière comme représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-25.821

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, M. Boris A... a été désigné le 26 octobre 2015 par l'union départementale Force Ouvrière comme représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de la société Transports de Dunkerque et Extensions (STDE) .

Extrait du texte

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les statuts du syndicat Sud Santé Sociaux 78 ont été déposés à la mairie d'Houdan, lieu de son siège social, le 12 novembre 2008, qu'elle est donc constituée depuis plus de deux ans .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-27.570

L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que les statuts du syndicat Sud Santé Sociaux 78 ont été déposés à la mairie d'Houdan, lieu de son siège social, le 12 novembre 2008, qu'elle est donc constituée depuis plus de deux ans .

Extrait du texte

syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, le jugement est légalement justifié ; Sur le second et le troisième moyen, ces moyens étant réunis : Attendu que la société fait au jugement le même grief, alors, selon.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.217

syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel ; que par ce motif de pur droit, substitué aux motifs critiqués, après avis donné aux parties, le jugement est légalement justifié ; Sur le second et le troisième moyen, ces moyens étant réunis : Attendu que la société fait au jugement le même grief, alors, selon.

Extrait du texte

[B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-21.278

[B], le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-11 du code du travail ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité de la désignation, en qualité de délégué syndical, du salarié dont le mandat prend fin, en application de l'article L. 2143-11 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel .

Extrait du texte

des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 avril 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.171

des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 avril 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la.

Extrait du texte

sa déléguée, le tribunal a violé les articles R 2314-28, R 2324-24 et L 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.901

sa déléguée, le tribunal a violé les articles R 2314-28, R 2324-24 et L 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

a violé les articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la volonté du salarié de renoncer au mandat de délégué syndical dont il est titulaire doit être claire et non équivoque ; que la lettre datée du 4 avril 2008 aux termes de laquelle M. [J] a fait part aux salariés de l'entreprise, avant l'organisation d'élections de délégués du personnel, de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-23.198

a violé les articles 2003 et 2007 du code civil, ainsi que les articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la volonté du salarié de renoncer au mandat de délégué syndical dont il est titulaire doit être claire et non équivoque ; que la lettre datée du 4 avril 2008 aux termes de laquelle M. [J] a fait part aux salariés de l'entreprise, avant l'organisation d'élections de délégués du personnel, de sa.