Article L. 2143-11 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être remplies" (L 2143-11) ; qu'il n'en n'est pas de même en effet dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans limitation auprès d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'UES ; que le jugement rendu par le CPH de Nanterre le 10.03.14 constate le poste de permanent syndical conféré à la salariée certes avant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.366

de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être remplies" (L 2143-11) ; qu'il n'en n'est pas de même en effet dans l'hypothèse du mandat du délégué syndical conventionnel dont le mandat correspond à un détachement sans limitation auprès d'une organisation syndicale représentative au niveau de l'UES ; que le jugement rendu par le CPH de Nanterre le 10.03.14 constate le poste de permanent syndical conféré à la salariée certes avant l'.

Extrait du texte

pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en vertu de l'article L.2143-11 al. 1er du Code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que le 1er tour des élections professionnelles de la délégation unique du personnel au sein de la société CEGI-SANTE avait eu lieu le 20 mai 2014 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-27.152

pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'en vertu de l'article L.2143-11 al. 1er du Code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que le 1er tour des élections professionnelles de la délégation unique du personnel au sein de la société CEGI-SANTE avait eu lieu le 20 mai 2014 .

Extrait du texte

du vote électronique, est déterminante ; Qu'il résulte de l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, et s'agissant des entreprises employant plus de 50 salariés, que " le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

du vote électronique, est déterminante ; Qu'il résulte de l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, et s'agissant des entreprises employant plus de 50 salariés, que " le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L2143-3 cessent d'être réunies " ; que l'article L. 2143-3 dudit code dispose que " l'organisation syndicale représentative dans l'.

Extrait du texte

intervenue le 4 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-11 du Code du Travail, le mandat de délégué syndical s'achève à chaque renouvellement électoral ; en l'espèce, le mandat syndical de Mme X... a pris fin au terme de son mandat de délégué du personnel en mars 2014 ; de nouvelles élections ont été organisées mais à l'issue du 1er tour, le 22 mai 2014, aucun élu n'a été proclamé parmi les candidats suppléants du collège " Chefs de service, techniciens, agents de maîtrise " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-60.711

intervenue le 4 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 2143-11 du Code du Travail, le mandat de délégué syndical s'achève à chaque renouvellement électoral ; en l'espèce, le mandat syndical de Mme X... a pris fin au terme de son mandat de délégué du personnel en mars 2014 ; de nouvelles élections ont été organisées mais à l'issue du 1er tour, le 22 mai 2014, aucun élu n'a été proclamé parmi les candidats suppléants du collège " Chefs de service, techniciens, agents de maîtrise " .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 17 mai 2004 en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.281

Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 2143-11 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 17 mai 2004 en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT Chimie énergie Dauphiné.

Extrait du texte

pourra alors se poser » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.954

pourra alors se poser » ; ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L.2143-11 du Code du travail, « le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 et à l'article L.2143-6 cessent d'être réunies » ; qu'il en résulte que si en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail peut.

Extrait du texte

L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT de Calais le 11 mai 2011 ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-21.286

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT de Calais le 11 mai 2011 ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'.

Extrait du texte

or, en l'absence de dénonciation, il s'est régulièrement poursuivi par application de l'article L. 2143-11 du Code du travail, le résultat des élections le permettant ce qui n'est pas contesté ; à toutes fins, il convient de souligner qu'il a, en pratique, continué d'exercer son mandat, ayant ainsi participé en cette qualité à un accord d'entreprise daté du 10 septembre 2010 et à la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise intervenue le 14 janvier 2011 ; il n'est pas argué d'un départ de l'entreprise de sa part .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-17.118

or, en l'absence de dénonciation, il s'est régulièrement poursuivi par application de l'article L. 2143-11 du Code du travail, le résultat des élections le permettant ce qui n'est pas contesté ; à toutes fins, il convient de souligner qu'il a, en pratique, continué d'exercer son mandat, ayant ainsi participé en cette qualité à un accord d'entreprise daté du 10 septembre 2010 et à la réunion extraordinaire du Comité d'Entreprise intervenue le 14 janvier 2011 ; il n'est pas argué d'un départ de l'entreprise de sa part .

Extrait du texte

expirait à cette date ipso facto, en application des dispositions de l'article L 2143-11 du Code du travail, et que ce syndicat ne peut prétendre que la société ROVER serait forclose dans son action au motif qu'elle aurait initié son action par une requête reçue au greffe du Tribunal d'Instance en date du 14 juin 2010, soit bien plus de 15 jours après le premier tour des élections, le point de départ du délai de 15 jours n'étant évidemment pas la date du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429

expirait à cette date ipso facto, en application des dispositions de l'article L 2143-11 du Code du travail, et que ce syndicat ne peut prétendre que la société ROVER serait forclose dans son action au motif qu'elle aurait initié son action par une requête reçue au greffe du Tribunal d'Instance en date du 14 juin 2010, soit bien plus de 15 jours après le premier tour des élections, le point de départ du délai de 15 jours n'étant évidemment pas la date du.

Extrait du texte

ou la disparition de la section syndicale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-11 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-19.562

ou la disparition de la section syndicale ; que par ailleurs, l'article L. 2143-11 du Code du travail, tel qu'issu de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, dispose que le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-3 et à l'article L. 2143-6 cessent d'être réunies ; que contrairement à ce que soutiennent le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, Monsieur Sylvain X..., Monsieur Yvan Y..., Monsieur Georges Z..., Monsieur Serge A..., Monsieur Mohamed B...

Extrait du texte

vu des dispositions de la loi nouvelle (et notamment celles de l'article L2143-11 et 2143-3) à durée indéterminée, ce mandat peut cesser sans l'intervention judiciaire sauf contestation, il peut donc être qualifié de mandat de plein droit ; que cependant en privilégiant l'analyse a contrario de l'article L 2143-11 il apparaît selon ces auteurs que " le mandat en cours peut subsister si les conditions de candidature et d'audience demeurent réunies et que le syndicat ne le révoque pas " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201

vu des dispositions de la loi nouvelle (et notamment celles de l'article L2143-11 et 2143-3) à durée indéterminée, ce mandat peut cesser sans l'intervention judiciaire sauf contestation, il peut donc être qualifié de mandat de plein droit ; que cependant en privilégiant l'analyse a contrario de l'article L 2143-11 il apparaît selon ces auteurs que " le mandat en cours peut subsister si les conditions de candidature et d'audience demeurent réunies et que le syndicat ne le révoque pas " .