Article L. 2143-11 : texte et décisions associées – page 4

; que toutefois, elle n'a introduit son action, aux fins de voir constater que le mandat de délégué syndical de Monsieur Christian X... avait pris fin, que le 30 avril 2010 ; qu'il convient donc de considérer que la demande, introduite une fois passé le délai stipulé à l'article L.2143-8, est atteinte de forclusion, la désignation de M. Christian X...

Mais attendu que c'est sans encourir le grief de dénaturation ni excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a constaté que, par la lettre du 11 mars 2009, le syndicat Sud Ed avait désigné M. X...en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise de la région Paris ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa dernière branche : Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-11 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour la Fédération CSFV-CFTC. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement d'avoir dit que la révocation de M. X... et la désignation de M. Y... par la Fédération C.F.T.C.

Il résulte des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 que seules les élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la loi mettent fin à la période transitoire à l'exclusion des élections partielles

Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l'un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d'appréciation de la représentativité syndicale.

représentative dans l'entreprise d'au moins 50 salariés qui constitue une section syndicale peut désigner parmi les candidats aux élections un ou plusieurs délégués syndicaux (C. trav. art. 2143-3) ; qu'enfin le mandat du délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues à l'article L 2143-3 et L 2143-6 cessent d'être réunies (C. trav. L 2143-11) ; qu'il ressort des faits de l'espèce qu'il n'est pas contesté que la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS CGT n'a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur l'établissement « Opérateur » de l'UES SFR au premier tour du scrutin professionnel (élections Comité d'établissement) s'étant tenu le 18. 06.

; qu'en s'abstenant totalement de vérifier, comme il y était invité, si depuis l'arbitrage rendu par la confédération CFE-CGC concluant à l'affiliation à cette confédération du seul syndicat présidé par Monsieur X..., le syndicat présidé par Monsieur Y... n'avait pas perdu sa représentativité et que de ce fait les mandats de Madame A... n'avaient pas pris fin, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-11 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, Monsieur Z... et le syndicat présidé par Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée par la défenderesse qui soutient que Mme X...