Article L. 2143-11 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

étant ainsi purgée de tout vice ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2143-11 du Code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 cessent d'être réunies ; qu'il s'ensuit que la demande tendant à faire constater l'expiration du mandat pour ce motif ne peut se voir opposer le délai prévu par l'article L.2143-8 du même code ; que la société ANECOOP France demandait au Tribunal d'instance de constater la cessation du mandat de délégué syndical de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.515

étant ainsi purgée de tout vice ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L.2143-11 du Code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2143-3 cessent d'être réunies ; qu'il s'ensuit que la demande tendant à faire constater l'expiration du mandat pour ce motif ne peut se voir opposer le délai prévu par l'article L.2143-8 du même code ; que la société ANECOOP France demandait au Tribunal d'instance de constater la cessation du mandat de délégué syndical de Monsieur X...

Extrait du texte

Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives ; qu'il s'ensuit que tout intéressé peut faire constater l'expiration de ces mandats ; Attendu que pour ordonner sous astreinte à la société Ed de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-30.448

Vu l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise prennent fin lors du renouvellement des institutions représentatives ; qu'il s'ensuit que tout intéressé peut faire constater l'expiration de ces mandats ; Attendu que pour ordonner sous astreinte à la société Ed de.

Extrait du texte

n'est pas régulière et doit être annulée ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-11 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) dispose que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés et plus désigne (…) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que par syndicat représentatif, il faut entendre notamment un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-16.097

n'est pas régulière et doit être annulée ; AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-11 du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008) dispose que chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de 50 salariés et plus désigne (…) un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur ; que par syndicat représentatif, il faut entendre notamment un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national .

Extrait du texte

ainsi violé les articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.169

ainsi violé les articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008, L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2324-10 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'il résulte des articles 11-IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à l'exclusion des.

Extrait du texte

a violé les articles 13 de la loi du 20 août 2008 et L 2122-1, L 2143-3, L 2143-11 et L 2251-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE sous l'empire de la précédente législation, le droit d'un syndicat de désigner un délégué syndical d'établissement était conditionné par la preuve de la représentativité de ce syndicat au niveau de l'établissement ; qu'il résultait des mentions de la note sur "le dialogue social au lendemain des élections professionnelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-18.205

a violé les articles 13 de la loi du 20 août 2008 et L 2122-1, L 2143-3, L 2143-11 et L 2251-1 du Code du travail ; 2) ALORS QUE sous l'empire de la précédente législation, le droit d'un syndicat de désigner un délégué syndical d'établissement était conditionné par la preuve de la représentativité de ce syndicat au niveau de l'établissement ; qu'il résultait des mentions de la note sur "le dialogue social au lendemain des élections professionnelles.

Extrait du texte

prévues à l'article L 2143-3 et L 2143-6 cessent d'être réunies (C. trav. L 2143-11) ; qu'il ressort des faits de l'espèce qu'il n'est pas contesté que la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS CGT n'a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur l'établissement « Opérateur » de l'UES SFR au premier tour du scrutin professionnel (élections Comité d'établissement) s'étant tenu le 18. 06. 09 mais seulement 9, 56 % des voix et qu'ainsi ce syndicat ne répond pas à l'exigence nouvelle posée par l'article C.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 10-60.224

prévues à l'article L 2143-3 et L 2143-6 cessent d'être réunies (C. trav. L 2143-11) ; qu'il ressort des faits de l'espèce qu'il n'est pas contesté que la FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DU SECTEUR DES ACTIVITES POSTALES ET DE TELECOMMUNICATIONS CGT n'a pas recueilli 10 % des suffrages exprimés sur l'établissement « Opérateur » de l'UES SFR au premier tour du scrutin professionnel (élections Comité d'établissement) s'étant tenu le 18. 06. 09 mais seulement 9, 56 % des voix et qu'ainsi ce syndicat ne répond pas à l'exigence nouvelle posée par l'article C.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-11 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, Monsieur Z... et le syndicat présidé par Monsieur X... faisaient valoir dans leurs conclusions que la confédération CFE-CGC ayant mis fin à l'affiliation du syndicat présidé par Monsieur Y..., celui-ci ne pouvait dès lors plus désigner des représentants en son nom ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.097

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2143-11 nouveau du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, Monsieur Z... et le syndicat présidé par Monsieur X... faisaient valoir dans leurs conclusions que la confédération CFE-CGC ayant mis fin à l'affiliation du syndicat présidé par Monsieur Y..., celui-ci ne pouvait dès lors plus désigner des représentants en son nom ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le Tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.