Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-23.031

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

16-23.031

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00291

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° Q 16-23.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Pôle emploi, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2016 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de prés…