L. 2143-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 535 FS-B Pourvoi n° F 25-12.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 M. [C] [D], domicilié [Adresse 1]… [...]
[...] SOC. / ELECT MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° P 24-19.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 1°/… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 492 FS-B Pourvoi n° T 24-19.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 M. [T] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le po… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndic… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 76 F-D Pourvoi n° D 23-16.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVI… [...]
[...] SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° Z 23-22.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2… [...]
[...] SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10351 F Pourvoi n° S 21-12.496 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10991 F Pourvoi n° J 20-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10840 F Pourvoi n° G 20-17.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]
[...] Vu les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du code du travail : [...]
[...] 2°/ que les prérogatives légales sont conférées au délégué syndical non pas dans l'intérêt du syndicat représentatif qui l'a désigné, mais dans celui de l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'en énonçant, pour débouter l'employeur de sa demande d'annulation comme délégué syndical d'un adhérent du syndicat qui… [...]
[...] Aux motifs que : « (..) le désistement de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charente de son instance en contestation de la validité de la désignation de Madame X... en qualité de délégué syndical devant le tribunal d'instance, distinct d'un désistement d'action, n'empêche pas celle-ci d'exciper de la fraude comme moye… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'annulation d'un mandat de représentation du personnel en raison d'une fraude a un effet rétroactif et entraine la perte du statut protecteur dès le premier jour de la désignation annulée ; qu'en affirmant que l'annulation des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise du salarié n'avait… [...]
[...] 1/ ALORS QUE la désignation d'un représentant de section syndicale suppose, en vertu des articles L. 2142-1-1 et suivants du code du travail, que la personne désignée ait la qualité de salarié de la société employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur F... n'avait pas la qualité de salarié de la société FRANCE ROUTAGE au jour… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relative à ses droits civiques ; que l'article L. 2143-3 du même code, dans sa rédac… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 2143-1 et suivants du code du travail que la mission du délégué syndical, qui consiste à représenter son syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre duquel il a été désigné dès lors qu'elle se rattach… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « au regard des dispositions de l'article L. 2143-1 du Code du travail applicable aussi à la désignation des représentants syndicaux, la personne désignée doit notamment travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ; que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise et qui sont intégrés de façon étroite et perm… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est établi que par courriel adressé à la SNC Lidl le 29 août 2017, X... B... es qualité de secrétaire général du syndicat Unsa informait l'employeur de la désignation de Sonia Y... en tant que représentante syndicale Unsa au sein du Csa de Strasbourg ; que la demanderesse évoque la nullité de ladite désignation tant au r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 2143-7 du code du travail édicte que les noms du où des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret, ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales ; que la copie de la communication adressée à l'employeur est adressée si… [...]