Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 2

corrompt tout, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L. 2324-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'annulation d'un mandat de représentation du personnel en raison d'une fraude ne peut qu'être prononcée judiciairement ; qu'il s'en déduit qu'une partie peut tout à la fois soutenir que l'annulation d'un mandat de représentation en raison d'une fraude a un effet rétroactif faisant perdre au salarié la.

les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection que s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date ; qu'en accordant à Monsieur F...

procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relative à ses droits civiques ; que l'article L. 2143-3 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'.

désignation ; AUX MOTIFS QU' « au regard des dispositions de l'article L. 2143-1 du Code du travail applicable aussi à la désignation des représentants syndicaux, la personne désignée doit notamment travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ; que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise et qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul de l'effectif au sens des dispositions de l'article L.

entreprise ; qu'en vertu de l'article L. 2142-l-2 qui renvoie aux articles L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail, le représentant doit être âgé de 18 ans révolus et doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ; qu'il est établi que Sonia Y... remplit ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D. 2143-4 du code du travail disposent que le nom du délégué ou représentant syndical doit être porté à la.

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale .

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-1 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; que, lorsqu'un syndicat, affilié à une confédération syndicale intercatégorielle, a désigné des délégués.

des parties de mettre fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 2143-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les parties, sans avoir invité celles-ci à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce l'objet du litige était une demande en indemnisation pour rupture abusive du contrat à durée déterminée par l'employeur ; qu'en relevant d'office, sans inviter les parties.

Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 2143-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, l'Union syndicale Solidaires fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale ; Mais attendu d'abord que, le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est inopérante ; Attendu ensuite.

qui n'est considéré, en vertu des articles L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP disposait de deux adhérents travaillant dans l'entreprise, sur le fait que M. [H] et M. [O] étaient en heures de délégation à la date de la désignation contestée, le tribunal d'instance a violé les articles L.