Article L. 2143-1 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en affirmant que l'annulation des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise du salarié n'avait pas d'effet rétroactif sur son statut protecteur et que la perte du statut de salarié protégé ne pouvait intervenir qu'à la seule date à laquelle le jugement d'annulation avait été prononcé, la cour d'appel a violé le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2143-1 et suivants et L.

que par un jugement du 17 avril 2014 ; qu'en retenant au contraire que Monsieur F... disposait du statut de salarié protégé au jour de son licenciement et en prononçant en conséquence la nullité de ce licenciement faute de respect de la procédure protectrice, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection que s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date ; qu'en accordant à Monsieur F...

en qualité de délégué syndical supplémentaire pour le collège cadre et de celle, formée à titre subsidiaire, de convoquer M. D... T... à l'instance et d'annuler sa désignation en qualité de délégué syndical supplémentaire pour le collège employé, et D'AVOIR condamné la CARSAT Centre Ouest au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction ou incapacité relative à ses droits civiques ; que l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré comme régulière la désignation par le syndicat CFDT Communication, Conseil, Culture 3C Provence Alpes en date du 23 octobre 2017 de Madame B... Z... en qualité de représentante de la section syndicale CFDT au sein de la Fédération des oeuvres laïques du Var et d'AVOIR débouté la Fédération des oeuvres laïques du Var de sa contestation de cette désignation ; AUX MOTIFS QU' « au regard des dispositions de l'article L.

n'est pas représentatif ; qu'il s'ensuit en l'espèce que c'est à tort que la demanderesse invoque les dispositions non applicables de l'article L. 2143-3 du code du travail ; qu'un seul représentant par section est possible, quel que soit par ailleurs l'effectif, même important, de l'entreprise ; qu'en vertu de l'article L. 2142-l-2 qui renvoie aux articles L. 2143-1 et L. 2143-2 du code du travail, le représentant doit être âgé de 18 ans révolus et doit travailler dans l'entreprise depuis un an au moins ; qu'il est établi que Sonia Y... remplit ces conditions ; que s'agissant de la forme, si les dispositions de l'article D.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR a annulé la désignation de Monsieur Samir Y... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat F3C CFDT au sein de la Société Commerciale de Telecommunication et débouté Monsieur Samir Y... et le syndicat F3C CFDT de leur demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

; que passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre ; que lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat ; que l'article L. 2142-1-2 du code du travail précise que les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

; que par ailleurs, en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter des éléments de preuve utiles à établir la présence de deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exception des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code, les dispositions des articles L.2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L.

, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis Lille, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UGICT transpole, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1 et L.

affirmant que M. Y... ne s'était volontairement pas présenté à son poste en raison de son handicap, d'autre part sur la décision de reconnaissance de travailleur handicapé de l'intéressé ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin au contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

La division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux et de représentants de section syndicale par établissement résultant d'un protocole d'accord unanime s'impose à tous les salariés et syndicats sans distinction. Les désignations opérées au sein de chacun des établissements de l'entreprise doivent être notifiées selon les modalités définies par l'accord à la personne qui a qualité pour les recevoir, à défaut de quoi le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail ne court pas

Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats