Article R. 2324-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'un délégué syndical interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2324-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, il est constant que les vingt-trois sociétés qui constituaient alors l'UES eau du groupe Saur ont saisi le tribunal judiciaire, par requête du 22 juin 2023, en vue de l'annulation des désignations de M. [M] et de Mme [X] en qualité respectivement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-16.430

d'un délégué syndical interrompt le délai de forclusion de l'article R. 2324-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'en l'espèce, il est constant que les vingt-trois sociétés qui constituaient alors l'UES eau du groupe Saur ont saisi le tribunal judiciaire, par requête du 22 juin 2023, en vue de l'annulation des désignations de M. [M] et de Mme [X] en qualité respectivement.

Extrait du texte

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. 21. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les premières élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.770

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. 21. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les premières élections.

Extrait du texte

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. 19. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les premières élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-11.839

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin. 19. Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les premières élections.

Extrait du texte

élections professionnelles dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait informé l'employeur de sa candidature par lettre du 16 février 2015, reçue le 18 février suivant et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 février 2015, de sorte qu'il bénéficiait de la protection de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 22-11.339

élections professionnelles dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, est irrecevable à alléguer du caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié avait informé l'employeur de sa candidature par lettre du 16 février 2015, reçue le 18 février suivant et qu'il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 19 février 2015, de sorte qu'il bénéficiait de la protection de l'article L.

Extrait du texte

un motif impropre et violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour juger que la candidature de la salariée était régulière et qu'elle bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a, après avoir relevé que ''suivant conclusions en réplique, la société Le Groupe Nova a(vait) demandé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-21.256

un motif impropre et violé les articles 384 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que, pour juger que la candidature de la salariée était régulière et qu'elle bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a, après avoir relevé que ''suivant conclusions en réplique, la société Le Groupe Nova a(vait) demandé.

Extrait du texte

été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées sont purgées de tout vice (Cour de cassation chambre sociale 7 février 2018 numéro 16-20.944) ; qu'est privé de fondement juridique le jugement du tribunal d'instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées sont purgées de tout vice (Cour de cassation chambre sociale 7 février 2018 numéro 16-20.944) ; qu'est privé de fondement juridique le jugement du tribunal d'instance annulant un protocole préélectoral et ordonnant.

Extrait du texte

les élections devant le tribunal d'instance dans le délai de l'article R2324-24 du code du travail, il est patent que cette élection est intervenue en dehors de tout cadre légal ou conventionnel, ce qui ne remet pas en cause la validité de l'élection mais laisse intacte la contestation du bénéfice du statut protecteur invoqué par Monsieur F...; que notamment, au moment de l'élection de décembre 2006, l'effectif de la société SOCOMA était de 21.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-10.762

les élections devant le tribunal d'instance dans le délai de l'article R2324-24 du code du travail, il est patent que cette élection est intervenue en dehors de tout cadre légal ou conventionnel, ce qui ne remet pas en cause la validité de l'élection mais laisse intacte la contestation du bénéfice du statut protecteur invoqué par Monsieur F...; que notamment, au moment de l'élection de décembre 2006, l'effectif de la société SOCOMA était de 21.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande consécutive de rappel de salaire, aux motifs qu'il avait présenté sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-13.933

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail alors applicable ; 4°) ALORS QU'aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de réintégration et de sa demande consécutive de rappel de salaire, aux motifs qu'il avait présenté sa.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat CFDT critique le fait que les dépôts des candidatures ont été faites au second tour sous le même modèle et que les deux listes ne sont pas des candidatures individuelles, que cependant les listes ont été affichées le 12 juin 2017 pour le second tour, que conformément aux dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-11.899

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat CFDT critique le fait que les dépôts des candidatures ont été faites au second tour sous le même modèle et que les deux listes ne sont pas des candidatures individuelles, que cependant les listes ont été affichées le 12 juin 2017 pour le second tour, que conformément aux dispositions de l'article R.

Extrait du texte

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée (SMM/CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée (SMM/CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale .