Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2324-24 du code du travail pour contester la régularité des élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.265

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2324-24 du code du travail pour contester la régularité des élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet.

Extrait du texte

formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections, intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées, sont purgées de tout vice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-20.944

formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections, intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées, sont purgées de tout vice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

Extrait du texte

la clinique Les Eaux Claires ; AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail disposent que le délai de recours pour contester la désignation d'un représentant syndical est de quinze jours à compter de la réception par l'employeur de la désignation ; qu'en l'espèce, si la requête en annulation a été reçue par le greffe le 22 novembre 2016, la clinique démontre qu'elle a envoyé le courrier de contestation le 17 novembre 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-29.093

la clinique Les Eaux Claires ; AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail disposent que le délai de recours pour contester la désignation d'un représentant syndical est de quinze jours à compter de la réception par l'employeur de la désignation ; qu'en l'espèce, si la requête en annulation a été reçue par le greffe le 22 novembre 2016, la clinique démontre qu'elle a envoyé le courrier de contestation le 17 novembre 2016 .

Extrait du texte

. AUX MOTIFS QUE sur la forclusion, en application de l'article R. 2324-24 du code du travail, en matière d'élection du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, les contestations portant sur l'électorat doit être faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant cette élection ; que si en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit en son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-11.671

. AUX MOTIFS QUE sur la forclusion, en application de l'article R. 2324-24 du code du travail, en matière d'élection du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, les contestations portant sur l'électorat doit être faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant cette élection ; que si en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit en son.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; que s'agissant d'un délai de forclusion, limitant le droit à l'accès au juge, il est d'interprétation stricte ; que pour l'application de ces textes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-27.513

AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; que s'agissant d'un délai de forclusion, limitant le droit à l'accès au juge, il est d'interprétation stricte ; que pour l'application de ces textes.

Extrait du texte

d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ayant commencé à courir le jour de la proclamation des résultats, soit le 27 juin 2016, il a expiré le 11 juillet suivant, que la contestation devait être reçue par le tribunal dans le délai de recours, qu'ayant été reçue postérieurement, elle est tardive, quand bien même il serait considéré que le recours a pour date celle de l'envoi de la déclaration .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-60.300

d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ayant commencé à courir le jour de la proclamation des résultats, soit le 27 juin 2016, il a expiré le 11 juillet suivant, que la contestation devait être reçue par le tribunal dans le délai de recours, qu'ayant été reçue postérieurement, elle est tardive, quand bien même il serait considéré que le recours a pour date celle de l'envoi de la déclaration .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord pré électoral a été signé le 2 décembre 2015 au sein de la société Hérakles ; que la liste électorale a été affichée le 3 décembre 2015 ; que par requête du 17 décembre 2015, le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC (SNCTAA) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole d'accord pré électoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.912

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord pré électoral a été signé le 2 décembre 2015 au sein de la société Hérakles ; que la liste électorale a été affichée le 3 décembre 2015 ; que par requête du 17 décembre 2015, le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC (SNCTAA) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole d'accord pré électoral .

Extrait du texte

dans les quinze jours suivant l'élection" ; que l'article R.2324-24 du même code prévoit que "Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-16.792

dans les quinze jours suivant l'élection" ; que l'article R.2324-24 du même code prévoit que "Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou.

Extrait du texte

contestée dans les trois jours de sa publication (articles R. 2314-28 et R. 2324-24) ; 1°) ALORS QUE dans ses deux décisions des 2 mars 2014, la DIRECCTE ne s'était pas prononcée sur la qualité d'électeur et d'éligible du personnel administratif des DRSM au sein de la CNAMTS, encore moins pour la leur reconnaître en ce que cette détermination ne relevait pas de sa compétence, point confirmé par les termes des ordonnances du tribunal administratif de Paris en date du 2 mai 2014 rejetant les recours en référé suspension .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-10.268

contestée dans les trois jours de sa publication (articles R. 2314-28 et R. 2324-24) ; 1°) ALORS QUE dans ses deux décisions des 2 mars 2014, la DIRECCTE ne s'était pas prononcée sur la qualité d'électeur et d'éligible du personnel administratif des DRSM au sein de la CNAMTS, encore moins pour la leur reconnaître en ce que cette détermination ne relevait pas de sa compétence, point confirmé par les termes des ordonnances du tribunal administratif de Paris en date du 2 mai 2014 rejetant les recours en référé suspension .

Extrait du texte

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en qualité de délégué du.

Extrait du texte

Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-14.415), que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Peugeot-Citroën automobiles ; Attendu que pour déclarer irrecevable la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.189

Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-14.415), que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Peugeot-Citroën automobiles ; Attendu que pour déclarer irrecevable la.

Extrait du texte

formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653

formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en.