Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 2

était habilitée à ester en justice au nom du syndicat, alors que le représentant en justice d'une organisation syndicale doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant du syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R.

civile. Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la cassation du jugement ayant rejeté l'intégration des chauffeurs sur les listes électorales n'entraîne pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force guadeloupéenne pour la santé Force ouvrière, demandeur au pourvoi incident éventuel Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'action en annulation de la désignation de Mme A... en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise de la Société d'exploitation de la clinique Les Eaux Claires ; AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R.

'annulation du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement. AUX MOTIFS QUE sur la forclusion, en application de l'article R.

Moyens produits au pourvoi n° M 16-27.513 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSF. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par la société CSF et tirée de la forclusion de l'action de la Fédération CGT Commerce Distribution Services.

que MM. H... et I... ont sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant eu lieu le 27 juin 2016 au sein de la société Otus Veolia ; Attendu que pour déclarer la contestation du syndicat irrecevable, le tribunal d'instance retient que le délai de quinze jours prévu par l'article R.

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC, SNCTAA, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R.

Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection" ; que l'article R.2324-24 du même code prévoit que "Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

adresse électronique professionnelle, avec injonction, en l'absence de possibilité de choix en matière électorale (pas de droit d'option) et ce, avant une véritable négociation du protocole préélectoral, d'autant que la liste électorale bénéficie d'un recours spécifique, pouvant être contestée dans les trois jours de sa publication (articles R. 2314-28 et R.

Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Socoma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La saisine par pli recommandé adressé au greffe de la juridiction de renvoi après cassation est conforme aux prescriptions édictées pour la contestation des élections professionnelles par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile

; qu'au jour de la désignation critiquée, le syndicat CGT était donc représentatif au sens de l'article L. 2143-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation du jugement ayant annulé les élections du 24 octobre 2013 n'entraînait pas, par elle-même, l'annulation des élections qui ont suivi et à l'encontre desquelles aucune demande d'annulation n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R.