Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.652

formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet, en.

Extrait du texte

élections ; 1) ALORS D'UNE PART QUE le délai des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail n'est pas opposable au syndicat représentatif qui n'a pas été invité à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'ayant constaté que « la procédure n'était pas nécessairement mise en place de manière rigoureuse » et que la déléguée du syndicat n'avait été destinataire que de « différents éléments tenant à la mise en place du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.901

élections ; 1) ALORS D'UNE PART QUE le délai des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail n'est pas opposable au syndicat représentatif qui n'a pas été invité à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'ayant constaté que « la procédure n'était pas nécessairement mise en place de manière rigoureuse » et que la déléguée du syndicat n'avait été destinataire que de « différents éléments tenant à la mise en place du.

Extrait du texte

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare forclose l'action des sociétés composant l'UES [52] [20], le jugement rendu le 30 mars 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2016, 15-16.366

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; Qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare forclose l'action des sociétés composant l'UES [52] [20], le jugement rendu le 30 mars 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux .

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les contestations de l'Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, du syndicat Commerce interdépartemental CFDT, de M. X...et de Mmes Y..., Z...et A...concernant, d'une part, le refus d'inscrire les salariés de la société Cofraneth sur les listes électorales, d'autre part, la candidature de M. B.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les contestations de l'Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, du syndicat Commerce interdépartemental CFDT, de M. X...et de Mmes Y..., Z...et A...concernant, d'une part, le refus d'inscrire les salariés de la société Cofraneth sur les listes électorales, d'autre part, la candidature de M. B.

Extrait du texte

dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délai de forclusion n'est pas applicable aux contestations qui, ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif au niveau de l'entreprise sans remise en cause de l'attribution des sièges aux diverses listes en présence ni de la désignation nominative des élus des différents comités d'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.375

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délai de forclusion n'est pas applicable aux contestations qui, ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif au niveau de l'entreprise sans remise en cause de l'attribution des sièges aux diverses listes en présence ni de la désignation nominative des élus des différents comités d'établissement .

Extrait du texte

une entreprise extérieure, le tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail ; ALORS en outre QU'au soutien de sa contestation, le syndicat des services CFDT du Finistère s'était également prévalu du fait que la liste des électeurs avait été modifiée entre le moment de l'affichage et le vote et que le bureau de vote avait fermé après l'heure prévue dans le protocole, ces contestations relevant également du contentieux de la régularité de l'élection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-18.475

une entreprise extérieure, le tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail ; ALORS en outre QU'au soutien de sa contestation, le syndicat des services CFDT du Finistère s'était également prévalu du fait que la liste des électeurs avait été modifiée entre le moment de l'affichage et le vote et que le bureau de vote avait fermé après l'heure prévue dans le protocole, ces contestations relevant également du contentieux de la régularité de l'élection .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 11 février 2014 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Comptoir des calcaires et matériaux ; que par une requête du 28 février 2014, le syndicat CFDT construction et bois Escaut, Sambre et Avesnois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.460

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 11 février 2014 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Comptoir des calcaires et matériaux ; que par une requête du 28 février 2014, le syndicat CFDT construction et bois Escaut, Sambre et Avesnois.

Extrait du texte

soit au-delà du délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et qu'ayant relevé que les requérants, qui avaient une parfaite connaissance tant des termes du protocole préélectoral que des dates et des résultats des élections, ne démontraient pas en quoi l'instance pendante aux fins de transmission des éléments nécessaires à la détermination des effectifs les avait empêchés de le saisir dans le délai légal, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'en l'absence de fraude, la demande était irrecevable comme forclose .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.808

soit au-delà du délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et qu'ayant relevé que les requérants, qui avaient une parfaite connaissance tant des termes du protocole préélectoral que des dates et des résultats des élections, ne démontraient pas en quoi l'instance pendante aux fins de transmission des éléments nécessaires à la détermination des effectifs les avait empêchés de le saisir dans le délai légal, le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'en l'absence de fraude, la demande était irrecevable comme forclose .

Extrait du texte

électorales, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.711

électorales, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L.2333-2, L.2133-3, R.2331-3, R.2324-24 et R.2324-25 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE ni la circonstance que le syndicat CGT FILIMMO et le syndicat CGT UES EFIDIS aient été reçus par la fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution, ni le fait que le syndicat CGT FILIMMO n'ait pas saisi une autre organisation syndicale du litige l'opposant au syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-14.055

de base légale au regard des articles L.2333-2, L.2133-3, R.2331-3, R.2324-24 et R.2324-25 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, et en tout état de cause, QUE ni la circonstance que le syndicat CGT FILIMMO et le syndicat CGT UES EFIDIS aient été reçus par la fédération CGT du Commerce, des Services et de la Distribution, ni le fait que le syndicat CGT FILIMMO n'ait pas saisi une autre organisation syndicale du litige l'opposant au syndicat.

Extrait du texte

des résultats des élections, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la contestation de la validité du protocole préélectoral portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux telle que fixée par décision du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de la demande d'annulation des élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 13-26.018

des résultats des élections, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la contestation de la validité du protocole préélectoral portant sur la répartition du personnel entre les collèges électoraux telle que fixée par décision du DIRECCTE saisi en application de l'article L. 2324-13 du code du travail, le tribunal d'instance était incompétent pour connaître de la demande d'annulation de cette disposition, seul fondement de la demande d'annulation des élections .