Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Et sur le premier moyen du pourvoi n° R 14-60.123 : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'Union départementale des syndicats CFTC de la Haute-Vienne, le tribunal retient que s'il est de principe que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, cette interruption ne profite qu'à celui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123

Et sur le premier moyen du pourvoi n° R 14-60.123 : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'Union départementale des syndicats CFTC de la Haute-Vienne, le tribunal retient que s'il est de principe que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, cette interruption ne profite qu'à celui.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 14-11.915

sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu .

Extrait du texte

CARS ROUGES ; qu'en application des dispositions de l'article R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, dans le cadre des élections en vue de la désignation des institutions représentatives du personnel, doivent être introduites à peine d'irrecevabilité, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que les modalités d'organisation du scrutin fixées par protocole électoral dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-22.200

CARS ROUGES ; qu'en application des dispositions de l'article R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, dans le cadre des élections en vue de la désignation des institutions représentatives du personnel, doivent être introduites à peine d'irrecevabilité, dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que les modalités d'organisation du scrutin fixées par protocole électoral dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales .

Extrait du texte

le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14.537

le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail, il n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir prononcé la.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles 70 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la demande originaire concernait l'ensemble de l'organisation des élections professionnelles, y compris l'élection ayant eu lieu au sein du premier collège, là où il résulte du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012 que l'instance relative à cette demande ne portait plus que sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.189

de base légale au regard des articles 70 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la demande originaire concernait l'ensemble de l'organisation des élections professionnelles, y compris l'élection ayant eu lieu au sein du premier collège, là où il résulte du dispositif de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2012 que l'instance relative à cette demande ne portait plus que sur la.

Extrait du texte

ont été déposées dans les délais prescrits aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail, il convient de déclarer régulières les mises en cause des membres de l'UES COMPASS GROUP par le syndicat SNHR SUD ... qu'il résulte des termes des nombreuses lettres que le syndicat SNHR SUD a adressées à la Direction des Ressources Humaines dès le 8 juillet 2011 puis le 25 novembre 2011 et enfin le 8 mars 2012, la preuve qu'il e régulièrement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

ont été déposées dans les délais prescrits aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail, il convient de déclarer régulières les mises en cause des membres de l'UES COMPASS GROUP par le syndicat SNHR SUD ... qu'il résulte des termes des nombreuses lettres que le syndicat SNHR SUD a adressées à la Direction des Ressources Humaines dès le 8 juillet 2011 puis le 25 novembre 2011 et enfin le 8 mars 2012, la preuve qu'il e régulièrement.

Extrait du texte

alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation portant sur la désignation de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; que le tribunal a considéré que le courrier du 13 juillet 2012 par lequel Mme Z...et M. A..., délégués syndicaux centraux CGT, avaient désigné M. Y..., n'était qu'une simple confirmation de la désignation du 12 juin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 13-15.625

alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation portant sur la désignation de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; que le tribunal a considéré que le courrier du 13 juillet 2012 par lequel Mme Z...et M. A..., délégués syndicaux centraux CGT, avaient désigné M. Y..., n'était qu'une simple confirmation de la désignation du 12 juin .

Extrait du texte

acte sans saisir de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-29.952

acte sans saisir de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail .

Extrait du texte

leur contestation formée dans le délai de 15 jours visé à l'article R.2324-24 du code du travail est recevable ; que les requérants soutiennent ne pas avoir été pleinement informés de la détermination des effectifs préalablement à la signature de l'accord préélectoral et des critères retenus pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux ; qu'il est constant que le protocole d'accord relatif aux élections des délégués du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945

leur contestation formée dans le délai de 15 jours visé à l'article R.2324-24 du code du travail est recevable ; que les requérants soutiennent ne pas avoir été pleinement informés de la détermination des effectifs préalablement à la signature de l'accord préélectoral et des critères retenus pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux ; qu'il est constant que le protocole d'accord relatif aux élections des délégués du.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, il n'était plus représentatif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-25.456

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 7 juin 2011, la société France télévisions avisait le Syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel (SNPCA) CFE-CGC que, n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles ayant eu lieu dans les établissements de la société situés en métropole et dans les départements d'outre-mer, il n'était plus représentatif .

Extrait du texte

dans le délai de 15 jours prévu par les articles L.2142-1-2, L.2143-8 et R.2324-24 du code du travail ; qu'en effet, le « transfert » a été opéré le 1/1/2012 et la dénonciation par le CHPE réalisée le 11/2/2012 ; que le CHPE ne pouvait contester une désignation avant d'en avoir connaissance, connaissance qu'il a pu avoir à compter du 1/1/2012 ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés ; qu'en application notamment de l'article L.1224-1 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-15.954

dans le délai de 15 jours prévu par les articles L.2142-1-2, L.2143-8 et R.2324-24 du code du travail ; qu'en effet, le « transfert » a été opéré le 1/1/2012 et la dénonciation par le CHPE réalisée le 11/2/2012 ; que le CHPE ne pouvait contester une désignation avant d'en avoir connaissance, connaissance qu'il a pu avoir à compter du 1/1/2012 ; que ces éléments ne sont pas sérieusement contestés ; qu'en application notamment de l'article L.1224-1 du.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 2324-24 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que si l'article D. 2143-4 précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est porté à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2013, 12-19.575

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 2324-24 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu que si l'article D. 2143-4 précise que le nom du ou des délégués syndicaux désignés par un syndicat est porté à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter.