Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation de la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et aux comités d'établissement n'est, à peine de forclusion, recevable que si elle est faite par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent dans les quinze jours suivant l'élection sauf fraude ou élément nouveau; que dans l'hypothèse d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-27.605

625 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation de la régularité de l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et aux comités d'établissement n'est, à peine de forclusion, recevable que si elle est faite par déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent dans les quinze jours suivant l'élection sauf fraude ou élément nouveau; que dans l'hypothèse d'.

Extrait du texte

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; que l'Union locale a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.293

la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; que l'Union locale a.

Extrait du texte

pas discuté qu'elle soit intervenue dans le délai de 15 jours de l'article R.2324-24, alinéa 3, du code du travail, aucune partie ne produisant d'accusé de réception dudit courrier ou tout document permettant d'en établir la date ; que la requête est par conséquent recevable ; que la société Brescia Investissement demande qu'il soit sursis à statuer sur sa propre demande aux motifs que M. X... n'ayant pas été réintégré dans l'entreprise à la suite de son licenciement, ne peut exercer son mandat qui suppose la qualité de salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-12.919

pas discuté qu'elle soit intervenue dans le délai de 15 jours de l'article R.2324-24, alinéa 3, du code du travail, aucune partie ne produisant d'accusé de réception dudit courrier ou tout document permettant d'en établir la date ; que la requête est par conséquent recevable ; que la société Brescia Investissement demande qu'il soit sursis à statuer sur sa propre demande aux motifs que M. X... n'ayant pas été réintégré dans l'entreprise à la suite de son licenciement, ne peut exercer son mandat qui suppose la qualité de salarié .

Extrait du texte

toute illégalité manifeste ; qu'en retenant que les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ne prévoient pas la suspension des effets de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement en cas de contestation de cette désignation devant le tribunal d'instance et qu'en l'absence de disposition spéciale, la contestation judiciaire d'une décision n'a pas d'effet suspensif sur cette décision, pour dire que constitue un trouble manifestement illicite le refus de la société Renault d'accorder à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.346

toute illégalité manifeste ; qu'en retenant que les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ne prévoient pas la suspension des effets de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement en cas de contestation de cette désignation devant le tribunal d'instance et qu'en l'absence de disposition spéciale, la contestation judiciaire d'une décision n'a pas d'effet suspensif sur cette décision, pour dire que constitue un trouble manifestement illicite le refus de la société Renault d'accorder à M.

Extrait du texte

de celle de M. Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ; Que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-60.225

de celle de M. Y..., le tribunal a violé les dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que le délai de contestation de la désignation d'un représentant syndical court, à l'égard des organisations syndicales et des salariés de l'entreprise, du jour où le nom du représentant syndical a été porté à leur connaissance par affichage sur les panneaux réservés aux communications syndicales ou par tout autre moyen ; Que.

Extrait du texte

CGT-FO requérante. 1°) ALORS QU'en application des articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, la modification des conditions légales d'électorat par le protocole d'accord préélectoral constituant une contestation portant sur l'électorat, cette contestation n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en décidant le contraire et en déduisant que la Fédération des employés et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420

CGT-FO requérante. 1°) ALORS QU'en application des articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, la modification des conditions légales d'électorat par le protocole d'accord préélectoral constituant une contestation portant sur l'électorat, cette contestation n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en décidant le contraire et en déduisant que la Fédération des employés et.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT de Calais le 11 mai 2011 ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-21.286

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-11 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que des élections pour la mise en place d'une délégation unique du personnel se sont déroulées au sein de la société Sopafom, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par l'Union locale CGT de Calais le 11 mai 2011 ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-19.083

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les contestations sur l'électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les contestations sur l'électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; que les.

Extrait du texte

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que le délai prévu par ce texte n'est pas applicable aux contestations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que le délai prévu par ce texte n'est pas applicable aux contestations.

Extrait du texte

doit être expressément prévue par un texte ; qu'aux termes de l'article R.2324-24 du Code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux ; que cette règle exceptionnelle qui doit s'interpréter de façon stricte implique que la demande dont est saisi le tribunal s'inscrive dans le cadre d'un litige électoral tel que précisément délimité ci-dessus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 11-20.232

doit être expressément prévue par un texte ; qu'aux termes de l'article R.2324-24 du Code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux ; que cette règle exceptionnelle qui doit s'interpréter de façon stricte implique que la demande dont est saisi le tribunal s'inscrive dans le cadre d'un litige électoral tel que précisément délimité ci-dessus .

Extrait du texte

l'action forclose sans méconnaître le domaine d'application de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations du tribunal que le Syndicat CFTC métallurgie 78 avait annulé la désignation de son représentant syndical au comité d'établissement de Montigny et se bornait, sans invoquer une nouvelle désignation, à prétendre que son délégué syndical était de droit représentant syndical à ce comité ; qu'ainsi, dès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-10.978

l'action forclose sans méconnaître le domaine d'application de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations du tribunal que le Syndicat CFTC métallurgie 78 avait annulé la désignation de son représentant syndical au comité d'établissement de Montigny et se bornait, sans invoquer une nouvelle désignation, à prétendre que son délégué syndical était de droit représentant syndical à ce comité ; qu'ainsi, dès.