Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation du syndicat en ce qui concerne le premier tour des élections, le tribunal retient qu'à la suite des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus, en sorte qu'en l'absence d'élu au premier tour, le délai n'a commencé à courir qu'à compter du 21 juin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation du syndicat en ce qui concerne le premier tour des élections, le tribunal retient qu'à la suite des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation nominative des élus, en sorte qu'en l'absence d'élu au premier tour, le délai n'a commencé à courir qu'à compter du 21 juin .

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS QUE seul le cas de fraude révélée après l'expiration du délai permet à l'employeur de former une contestation dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce fait nouveau ; que la Cour d'appel a considéré que la fraude résultait de la volonté du salarié de faire valoir ses droits pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.120

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 433-4) ; ALORS QUE seul le cas de fraude révélée après l'expiration du délai permet à l'employeur de former une contestation dans le délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a eu connaissance de ce fait nouveau ; que la Cour d'appel a considéré que la fraude résultait de la volonté du salarié de faire valoir ses droits pour.

Extrait du texte

pas régulièrement constitué, le tribunal a violé les articles L 4613-1, R 2324-24, R 2324-25 et R 4613-11 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11.486

pas régulièrement constitué, le tribunal a violé les articles L 4613-1, R 2324-24, R 2324-25 et R 4613-11 du code du travail.

Extrait du texte

la nouvelle désignation fait courir un nouveau délai en application des dispositions de l'article R. 2324-24 C. Trav même si le salarié occupait déjà cette mission avant le nouveau scrutin (C. Cass Soc 22. 09. 10 n° 09-60. 435) ; que néanmoins les auteurs du " Guide des élections professionnelles " (Mmes. M. Y..., Z... et A... ed. DALLOZ 10/ 11) estiment que si le mandat du délégué syndical central n'est plus au vu des dispositions de la loi nouvelle (et notamment celles de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-28.201

la nouvelle désignation fait courir un nouveau délai en application des dispositions de l'article R. 2324-24 C. Trav même si le salarié occupait déjà cette mission avant le nouveau scrutin (C. Cass Soc 22. 09. 10 n° 09-60. 435) ; que néanmoins les auteurs du " Guide des élections professionnelles " (Mmes. M. Y..., Z... et A... ed. DALLOZ 10/ 11) estiment que si le mandat du délégué syndical central n'est plus au vu des dispositions de la loi nouvelle (et notamment celles de.

Extrait du texte

qu'en jugeant que l'employeur pouvait, outre le délai de contestation prévu à l'article R. 2324-24 du même code, faire constater la caducité du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise pour défaut d'obtention de plus d'un élu aux dernières élections professionnelles, cependant que le représentant avait été depuis ces élections et pendant près de deux ans régulièrement convoqué aux réunions du comité d'entreprise, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences de sa constatation, a violé les dispositions susvisées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 11-12.312

qu'en jugeant que l'employeur pouvait, outre le délai de contestation prévu à l'article R. 2324-24 du même code, faire constater la caducité du mandat du représentant syndical au comité d'entreprise pour défaut d'obtention de plus d'un élu aux dernières élections professionnelles, cependant que le représentant avait été depuis ces élections et pendant près de deux ans régulièrement convoqué aux réunions du comité d'entreprise, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences de sa constatation, a violé les dispositions susvisées .

Extrait du texte

Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour dire recevable la requête du SNPMA en annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise, le jugement retient que la requête a été formée le 3 mai 2010, soit avant l'expiration du délai légal de forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'avait été saisi d'une demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-27.855

Et sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour dire recevable la requête du SNPMA en annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise, le jugement retient que la requête a été formée le 3 mai 2010, soit avant l'expiration du délai légal de forclusion ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il n'avait été saisi d'une demande d'.

Extrait du texte

n'avaient pas été respectés, le tribunal a violé les articles L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations relatives aux date, heure et lieu de l'élection et par suite d'en justifier ; qu'en retenant que le syndicat demandeur ne produisait aucune pièce de nature à établir que les principes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.202

n'avaient pas été respectés, le tribunal a violé les articles L 2314-25, R 2324-24 et R 2324-25 du code du travail, ensemble les articles 9 et 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de publier les listes électorales et les informations relatives aux date, heure et lieu de l'élection et par suite d'en justifier ; qu'en retenant que le syndicat demandeur ne produisait aucune pièce de nature à établir que les principes.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Anecoop France, aucune organisation syndicale n'a présenté de candidat au premier tour qui s'est tenu le 18 mars 2010 ; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X... pour le premier collège .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.515

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Anecoop France, aucune organisation syndicale n'a présenté de candidat au premier tour qui s'est tenu le 18 mars 2010 ; qu'au second tour, le syndicat CGT Perpignan Sud a présenté une liste comportant le nom de M. X... pour le premier collège .

Extrait du texte

de l'article 847-1 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond ; que la société exposante avait fait valoir que la requête déposée le 14 avril 2010 par la FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE « prise en la personne de son secrétaire général » ne mentionnait nullement l'identité de son signataire (conclusions d'appel p 4) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.356

de l'article 847-1 du Code de procédure civile ensemble l'article R. 2324-24 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une personne morale constitue une nullité de fond ; que la société exposante avait fait valoir que la requête déposée le 14 avril 2010 par la FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE « prise en la personne de son secrétaire général » ne mentionnait nullement l'identité de son signataire (conclusions d'appel p 4) .

Extrait du texte

et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections professionnelles à la fin de laquelle figure le nom de la personne à qui mandat a été donné de la former et à laquelle ce mandat est annexé permet, en l'absence d'indication contraire, d'identifier son auteur ; que, dans la mesure où constitue une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-25.672

et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections professionnelles à la fin de laquelle figure le nom de la personne à qui mandat a été donné de la former et à laquelle ce mandat est annexé permet, en l'absence d'indication contraire, d'identifier son auteur ; que, dans la mesure où constitue une.

Extrait du texte

procès-verbaux dans le délai prescrit par les dispositions de l'article R 2324-24 du Code du travail, il convient de considérer que le STAAAP-UNSA ne peut valablement prétendre à une mauvaise affectation des voix à son profit ; qu'il y a lieu au surplus de préciser que le syndicat UNSA a déposé une liste lors des élections du 13 février 2009 et a obtenu 3,72 % des suffrages exprimés ; qu'ainsi le STAAAP-UNSA ne peut légalement obtenir à titre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.069

procès-verbaux dans le délai prescrit par les dispositions de l'article R 2324-24 du Code du travail, il convient de considérer que le STAAAP-UNSA ne peut valablement prétendre à une mauvaise affectation des voix à son profit ; qu'il y a lieu au surplus de préciser que le syndicat UNSA a déposé une liste lors des élections du 13 février 2009 et a obtenu 3,72 % des suffrages exprimés ; qu'ainsi le STAAAP-UNSA ne peut légalement obtenir à titre.

Extrait du texte

ultérieure, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en déclarant régulière la requête de la société Esso Raffinage SAF dirigée contre la seule Union Départementale des syndicats FO de Seine-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.353

ultérieure, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-23, R. 2324-24 et R. 2324-25 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) la contestation électorale prévue par les articles R.2143-5 du code du travail et 847-1 du code de procédure civile doit comporter l'indication du défendeur ; qu'en déclarant régulière la requête de la société Esso Raffinage SAF dirigée contre la seule Union Départementale des syndicats FO de Seine-.