Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

humaines aux salariés et à l'inspecteur du travail a violé l'article R. 2324-24 du code du travail ; 4°/ qu'en l'absence de procès-verbal affiché, il appartient à ceux qui se prévalent de la forclusion de justifier à quelle date l'élection a été portée à la connaissance de la partie qui la conteste ; que le tribunal d'instance a fait courir le délai à compter d'un simple courrier électronique qui aurait été envoyé par la direction des ressources humaines aux salariés et à l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-21.039

humaines aux salariés et à l'inspecteur du travail a violé l'article R. 2324-24 du code du travail ; 4°/ qu'en l'absence de procès-verbal affiché, il appartient à ceux qui se prévalent de la forclusion de justifier à quelle date l'élection a été portée à la connaissance de la partie qui la conteste ; que le tribunal d'instance a fait courir le délai à compter d'un simple courrier électronique qui aurait été envoyé par la direction des ressources humaines aux salariés et à l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

du 21 janvier 2010 ; que, par application des dispositions de l'article R.2324-24 du Code du travail, la contestation de cette désignation aurait donc dû intervenir dans le délai de quinze jours suivant ce courrier ; qu'à défaut, la requête déposée le 11 février 2010 par la Société du CAMPO DELL'ORO doit être déclarée irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QU'en soulevant d'office le moyen, au surplus mélangé de fait et de droit, suivant lequel le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-60.270

du 21 janvier 2010 ; que, par application des dispositions de l'article R.2324-24 du Code du travail, la contestation de cette désignation aurait donc dû intervenir dans le délai de quinze jours suivant ce courrier ; qu'à défaut, la requête déposée le 11 février 2010 par la Société du CAMPO DELL'ORO doit être déclarée irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QU'en soulevant d'office le moyen, au surplus mélangé de fait et de droit, suivant lequel le.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise et n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral, peut contester seul la régularité des listes électorales et les élections ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-60.242

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ que le délégué syndical désigné dans l'entreprise, qui représente le syndicat auprès du chef d'entreprise et n'a pas à justifier d'un mandat spécial de son organisation syndicale pour conclure le protocole préélectoral, peut contester seul la régularité des listes électorales et les élections ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, l'annulation de la désignation d'un représentant syndical a un effet rétroactif ; qu'en considérant que la désignation du 17 juin 2009 de M. Z... est devenue inopérante et sans effet suite à sa nouvelle désignation du 1er juillet 2009, cependant qu'il a avait procédé à l'annulation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-60.412

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, l'annulation de la désignation d'un représentant syndical a un effet rétroactif ; qu'en considérant que la désignation du 17 juin 2009 de M. Z... est devenue inopérante et sans effet suite à sa nouvelle désignation du 1er juillet 2009, cependant qu'il a avait procédé à l'annulation de.

Extrait du texte

CFDT : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CFDT a déposé, le 22 octobre 2009 une requête en annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 octobre 2009 au sein de la direction régionale Paris de la société ED, puis, le 19 novembre 2009, une requête en annulation du second tour des élections qui se sont tenues le 4 novembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.229

CFDT : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la fédération CFDT a déposé, le 22 octobre 2009 une requête en annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées le 8 octobre 2009 au sein de la direction régionale Paris de la société ED, puis, le 19 novembre 2009, une requête en annulation du second tour des élections qui se sont tenues le 4 novembre 2009 .

Extrait du texte

fait courir le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le tribunal, qui a constaté qu'après les élections du 20 novembre 2009, l'employeur avait été informé de la désignation de MM. X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité de groupe et représentant syndical au comité central d'entreprise le 14 décembre 2009 a exactement décidé que la requête en contestation déposée au greffe le 4 janvier 2010 était forclose .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.131

fait courir le délai de contestation de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Qu'il s'ensuit que le tribunal, qui a constaté qu'après les élections du 20 novembre 2009, l'employeur avait été informé de la désignation de MM. X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité de groupe et représentant syndical au comité central d'entreprise le 14 décembre 2009 a exactement décidé que la requête en contestation déposée au greffe le 4 janvier 2010 était forclose .

Extrait du texte

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, d'abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60.435

à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2121-1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, d'abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi .

Extrait du texte

30 octobre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE, QU'ayant constaté que le syndicat SUD avait déjà contesté les élections litigieuses dans le délai légal, et que ce recours avait donné lieu à deux décisions définitives du tribunal d'instance en date des 16 octobre 2006 et 14 juin 2007, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît l'autorité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.210

30 octobre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE, QU'ayant constaté que le syndicat SUD avait déjà contesté les élections litigieuses dans le délai légal, et que ce recours avait donné lieu à deux décisions définitives du tribunal d'instance en date des 16 octobre 2006 et 14 juin 2007, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît l'autorité de.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-15, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la note de service du 20 février 2006, invoquée par l'employeur comme attestant de l'existence d'un procès-verbal de carence, n'émanait pas de la société SMVS mais de la société SIMA ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du moyen qui est surabondant, elle a ainsi légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.388

la cour d'appel a violé les articles L. 1235-15, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la note de service du 20 février 2006, invoquée par l'employeur comme attestant de l'existence d'un procès-verbal de carence, n'émanait pas de la société SMVS mais de la société SIMA ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du moyen qui est surabondant, elle a ainsi légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise de la société Swissport France par le syndicat FO en février 2007 ; que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 20 mars 2009 ; que contestant le maintien de M. X... comme représentant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.347

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise de la société Swissport France par le syndicat FO en février 2007 ; que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise ont été organisées le 20 mars 2009 ; que contestant le maintien de M. X... comme représentant.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la contestation du résultat des élections des membres du comité d'entreprise est valablement présentée par télécopie, pour autant que cette télécopie est parvenue au greffe avant l'expiration du délai imparti et qu'une régularisation est intervenue avant que le juge ne statue ; qu'en retenant la forclusion cependant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-60.253

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2324-24 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la contestation du résultat des élections des membres du comité d'entreprise est valablement présentée par télécopie, pour autant que cette télécopie est parvenue au greffe avant l'expiration du délai imparti et qu'une régularisation est intervenue avant que le juge ne statue ; qu'en retenant la forclusion cependant.

Extrait du texte

sont introduites dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Et attendu que selon les constatations du jugement, le tribunal a été saisi le 8 avril 2004 non pas d'une contestation des modalités de la consultation fixées par l'employeur, mais de la régularité de la consultation elle-même clôturée le 1er avril 2008 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, le jugement se trouve légalement justifié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240

sont introduites dans le délai de quinze jours prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail ; Et attendu que selon les constatations du jugement, le tribunal a été saisi le 8 avril 2004 non pas d'une contestation des modalités de la consultation fixées par l'employeur, mais de la régularité de la consultation elle-même clôturée le 1er avril 2008 ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties, le jugement se trouve légalement justifié .