Code du travail
Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 8
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Version antérieure
Article R. 2324-24
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2324-24
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.439
Cour de cassationle tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail de sorte que l'employeur n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Claas réseau agricole : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.
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le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail de sorte que l'employeur n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Claas réseau agricole : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 09-60.064
Cour de cassationvolontaire du CCE, il résulte de la combinaison des articles L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans les quinze jours suivant la désignation et, à défaut d'affichage, dans les quinze jours de la réunion du comité à laquelle assiste le nouveau représentant ; en l'.
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volontaire du CCE, il résulte de la combinaison des articles L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans les quinze jours suivant la désignation et, à défaut d'affichage, dans les quinze jours de la réunion du comité à laquelle assiste le nouveau représentant ; en l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-60.582
Cour de cassationqu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait donné lieu à aucun affichage dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles précités du code du travail ; 3°/ que la.
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qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R. 2327-6 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas à quelle date la Fédération CGT avait eu connaissance de cette nouvelle désignation dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait donné lieu à aucun affichage dans l'entreprise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles précités du code du travail ; 3°/ que la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.517
Cour de cassationviolé les articles L. 435-6 et R. 433-4 devenus les articles L. 2327-8 et R. 2324-24 du Code du travail et les articles 66 et 126 du Code de procédure civile.
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violé les articles L. 435-6 et R. 433-4 devenus les articles L. 2327-8 et R. 2324-24 du Code du travail et les articles 66 et 126 du Code de procédure civile.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2324-24
Méthode et périmètre
Source et précautions
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