Article R. 2324-24 : texte et décisions associées – page 8

, avant la remise en main propre de la convocation à l'entretien préalable ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui étaient inopérantes dès lors que l'employeur n'avait pas contesté la régularité de l'élection du salarié devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail de sorte que l'employeur n'était pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la société Claas réseau agricole : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

, déclaré l'intervention volontaire du Comité Central d'Entreprise irrecevable et précisé que les désignations de Messieurs X... et Y... intervenue le 4 juin 2008 sont ainsi définitives ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête de la société HONEYWELL et de l'intervention volontaire du CCE, il résulte de la combinaison des articles L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans les quinze jours suivant la désignation et, à défaut d'affichage, dans les quinze jours de la réunion du comité à laquelle assiste le nouveau représentant ; en l'espèce, il procède des explications des parties que les désignations contestées ont eu…

dans ses fonctions de représentante syndicale bien que la salariée ne fût plus membre d'aucun comité d'établissement de l'entreprise constituait nécessairement une nouvelle désignation susceptible d'être contestée dans le délai légal de quinze jours à compter de son affichage ou de la connaissance qu'en avait eu une organisation syndicale ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R.

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief