Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.517

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/2009

Numéro d'affaire

08-60.517

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00697

Résumé

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, que la societé Total lubrifiants a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de la désignation faite le 7 mai 2008 par le syndicat CFDT de M. X... comme représentant syndical au comité d'établissement de Saint-Herblain ; Sur le premier moyen : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer la nullité de la requête reçue le 4 juin 2008 en raison du défaut de mention de l'organe qui représente légalement la personne morale, le tribunal retient que l'omission de cette mention constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un v…