Article R. 2327-6 : texte et décisions associées

Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec chantiers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires des parties ou de leur mandataire reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2132-3 du code du travail, R.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R.

Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque

'établissement valait notification au directeur de la société, seul en mesure d'ester en justice pour contester la désignation notifiée ; en conséquence, faute d'avoir été valablement notifiée, la désignation litigieuse est nulle, et ce sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la société demanderesse ; si les articles R2324-25 et R2327-6 du Code du travail disposent que le tribunal d'instance statue sans frais, le présente procédure est néanmoins assujettie, depuis le décret du 28 septembre 2011, au paiement de la contribution juridique ; succombant à l'instance, l'Union syndicale sera condamnée à rembourser à la société MEDICA FRANCE le montant de cette contribution ; ALORS QUE si l'article D.2143-4 du code du travail (également applicable au représentant de section syndicale)…

Une cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement à la suite du refus du salarié d'une rétrogradation prononcée par l'employeur, celui-ci était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de secrétaire général de l'Union locale CGT Annecy, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du second tour des élections des membres du comité d'établissement d'Annecy de la société Metro Cash et Carry France qui s'est tenu le 5 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société et déclarer l'action de l'Union locale CGT d'Annecy et environs recevable, le tribunal retient que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête reçue au greffe le 11 juin 2010, l'union locale CGT d'Hirson et environs, en la personne de son président, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection des délégués du personnel de la société Hirsondis Leclerc qui se sont déroulées le 26 mai 2010 ; Attendu que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et que le défaut de pouvoir d'une personne

30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections du 4 juin 2008 de Messieurs X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance ayant été saisi par les sociétés composant l'unité économique et sociale Aval de la contestation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical faite le 9 décembre 2009, celui-ci était compétent pour statuer en dernier ressort ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2327-6 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Total Raffinage Marketing, Total Lubrifiants, Total Fluides, Total Additifs et carburants spéciaux, qui

En vertu de l'article L. 2324-2 du code du travail, le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution. Il en résulte que tout intéressé peut faire constater l'expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail

volontaire du Comité Central d'Entreprise irrecevable et précisé que les désignations de Messieurs X... et Y... intervenue le 4 juin 2008 sont ainsi définitives ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête de la société HONEYWELL et de l'intervention volontaire du CCE, il résulte de la combinaison des articles L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans les quinze jours suivant la désignation et, à défaut d'affichage, dans les quinze jours de la réunion du comité à laquelle assiste le nouveau représentant ; en l'espèce, il procède des explications des parties que les désignations contestées ont eu lieu le 4 juin 2008, ce…

dans ses fonctions de représentante syndicale bien que la salariée ne fût plus membre d'aucun comité d'établissement de l'entreprise constituait nécessairement une nouvelle désignation susceptible d'être contestée dans le délai légal de quinze jours à compter de son affichage ou de la connaissance qu'en avait eu une organisation syndicale ; qu'en décidant du contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2327-6 et les articles R. 2324-24 et R.