R. 2327-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 2132-3 du code du travail, R. 2327-6 du code du travail alors applicable, 117 et 828 du code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE selon l'article R. 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais en matière électorale ; qu'en condamnant aux dépens le Comité d'établissement du siège Manpower et le Syndicat National du Travail Temporaire CFTC, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.2327-6 du Code du trava… [...]
[...] Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale CFDT santé sociaux 77 au sein de l'EHPAD résidence d'automne de la Ferme et condamné le syndicat CFDT santé sociaux 77 à rembourser à la SA MEDICA France le montant de la contribution à l'aide ju… [...]
[...] 2°/ que l'employeur qui défend à l'action d'un salarié en nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur peut soulever devant le juge prud'homal, par voie d'exception, le caractère frauduleux de la candidature de l'intéressé invoquée par le salarié pour revendiquer l'application de la procédure spéciale de licenciement p… [...]
[...] Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 117 et 828 du code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles L. 2132-3, R. 2327-6 du code du travail, 828 et 117 du code de procédure civile ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les articles L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et après proclamation nominative… [...]
[...] Vu l'article R. 2327-6 du code du travail ; [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux fonctions d'un représentant syndical auprès du comité d'entreprise qui ne remplit plus les conditions légales nécessaires au maintien de son mandat n'est soumise à aucun délai de forclusion ; que la société SWISSPORT France demandait au Tribunal d'instance la révocation… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de la requête de la société HONEYWELL et de l'intervention volontaire du CCE, il résulte de la combinaison des articles L 2327-7, R 2324-24, R 2324- 25 et R 2327-6 du Code du Travail que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'instance, lequel est saisi par… [...]
[...] 1°/ que la perte des conditions de validité d'un mandat de représentant syndical auprès du comité central d'entreprise parmi lesquelles figure la nécessité d'être membre d'un comité d'établissement de l'entreprise, entraîne de plein droit la cessation du mandat de représentant syndical ; que dès lors la lettre par laquelle la Fédération… [...]
[...] Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; [...]