Cour de cassation · 21 juin 2017

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1079 F-D

Pourvoi n° J 16-60.240

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat FO des employés et cadres du commerce du département du Nord, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal d'instance de Dunkerque (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Castorama France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat CFTC , union locale, dont le siège est [...] ,

3°/ au syndicat Avançons Castorama France, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme Jocelyne Y... , domiciliée [...] ,

5°/ à Mme Danila Z..., domiciliée [...] ,

6°/ à Mme Nathalie A..., domiciliée [...] ,

7°/ à Mme Florence B..., domiciliée [...] ,

8°/ à M. Philippe C..., domicilié [...] ,

9°/ à M. Hervé Y..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme Nicole D..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme Stéphanie E..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. Clément F..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme Pauline G..., domiciliée [...] ,

14°/ à Mme Isabelle H..., domiciliée [...] ,

15°/ à Mme Catherine I..., domiciliée [...] ,

16°/ à M. Jean-Luc J..., domicilié [...] ,

17°/ à Mme Nathalie K..., domiciliée [...] ,

18°/ à Mme Francine L..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ;

Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement du magasin de Dunkerque de la société Castorama se sont déroulées le 22 janvier 2016 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord, le jugement énonce que le pouvoir spécial délivré au salarié le 2 février 2016 n'ayant été produit que le 18 avril 2016, l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation du résultat des élections, délai prévu à peine de forclusion ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné au mandataire avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.