Article L. 2327-8 : texte et décisions associées

1°) ALORS QUE constituent des réserves au sens des articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans deux tracts des 7 et 17 février 2017, dont le second avait été diffusé auprès de M. Jean-Michel H..., Président d'EDF PEI, de M. Alain I..., adjoint du président et de Mme Isabelle M... , responsable des ressources humaines, le nombre de collèges fixé dans le protocole d'accord litigieux .

Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement du magasin de Dunkerque de la société Castorama se sont déroulées le 22 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord.

qu'être rejeté », le tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 2327-8 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.

l'UES», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X...

en date du 23 décembre 2008 par la société HONEYWELL comme tardive ; AUX MOTIFS QUE les articles L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et après proclamation nominative des résultats, cette formalité constituant le terme des opérations électorales .

fixe les termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au niveau d'une institution représentative inexistante (« comité central d'établissement de VEOLIA TRANSPORT RHONE ALPES INTERURBAIN »), de surcroît faite au niveau de l'établissement de VILLEFRANCHE SUR SAONE.

Et sur le second moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la societé Total lubrifiants et M. Y..., directeur de l'établissement de Saint-Herblain et valider la désignation de M. X... comme représentant syndical, le tribunal énonce encore que l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de.