Article L. 2327-8 : texte et décisions associées

; la fédération CFE-CGC Energies, partie perdante, sera condamnée à payer à la société EDF PEI une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la présente décision n'étant pas susceptible de recours suspensif d'exécution, il n'apparaît pas utile d'en ordonner l'exécution provisoire ; 1°) ALORS QUE constituent des réserves au sens des articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans deux tracts des 7 et 17 février 2017, dont le second avait été diffusé auprès de M. Jean-Michel H..., Président d'EDF PEI, de M. Alain I..., adjoint du président et de Mme Isabelle M...

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme M..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme M..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R.

Après décision administrative fixant la composition d'un comité central d'entreprise, peut être rouverte une négociation ayant un objet limité à l'attribution de sièges supplémentaires, l'accord conclu dans ces conditions emportant alors contractualisation des sièges déjà attribués par la décision administrative et rendant cette dernière caduque

en qualité de déléguée syndicale de «l'UES Delta Security solutions de la région Ouest», ce qui ne correspondait à aucune circonscription électorale au sein de l'entreprise et ne définissait aucunement le périmètre de cette désignation ; qu'en validant néanmoins la désignation de Mme X..., «en qualité de déléguée syndicale de l'établissement Ouest de l'UES», le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-5, L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ qu'ayant relevé que le syndicat SNEPS/CFTC avait désigné en la personne de Mme Y... un délégué syndical central de l'UES, ce qui rendait inopérante la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance de Nantes a violé l'article L. 2143-5 alinéa 2 en validant la désignation, par le même syndicat, de Mme X...

, le Tribunal a violé les articles 30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections du 4 juin 2008 de Messieurs X... et Y...

; qu'il convient par conséquent, en vertu de ces éléments de rejeter l'intégralité de la demande en annulation de la désignation de Monsieur X... Youssef faire pas la société VEOLIA Transport Rhône Alpes Interurbain » ; ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X...

Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief