L. 2327-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 1°) ALORS QUE constituent des réserves au sens des articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1, L. 2327-7 et L. 2327-8 du code du travail, le fait, pour le syndicat CFE-CGC d'avoir, avant le dépôt de sa liste de candidats, contesté dans deux tracts des 7 et 17 février 2017, dont le second avait été diffusé auprès de M. Jean-Michel H..., Président… [...]
[...] Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'a… [...]
[...] 1°/ que le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; qu'ainsi il doit mentionner précisément le périmètre au sein duquel le mandataire syndical désigné aura vocation à exercer son mandat ; qu'en l'espèce le courrier du 9 septembre 2008 adressé à la société Delta Security solutions et non à la société Delta Security so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE les articles L2327-8, R2324-24, R2324-25 et R 2327-6 du code du travail prévoient que le contentieux de la désignation des membres du CCE est de la compétence du Tribunal d'Instance, lequel est saisi par voie de déclaration au greffe faite dans le délai de 15 jours suivant cette désignation et après proclamation nominative… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier de désignation syndicale fixe les termes du litige ; que viole dès lors les articles L. 2327-6, L. 2327-8 et D. 2143-4 du Code du travail, le juge d'instance qui, saisi de la désignation en date du 7 juillet 2008 de Monsieur X... en qualité de représentant syndical au niveau d'une institution représenta… [...]
[...] Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; [...]