Code du travail
Article R. 2327-6 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 2327-6
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort. Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2327-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.517
Cour de cassationLe défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu'un vice de forme et la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief
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