Code du travail
Article R. 2327-6 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2327-6
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2327-8 sont de la compétence du juge d'instance qui statue en dernier ressort.
Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2327-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.517
Cour de cassationEt sur le second moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la societé Total lubrifiants et M. Y..., directeur de l'établissement de Saint-Herblain et valider la désignation de M. X... comme représentant syndical, le tribunal énonce encore que l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-60.517
Et sur le second moyen : Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par la societé Total lubrifiants et M. Y..., directeur de l'établissement de Saint-Herblain et valider la désignation de M. X... comme représentant syndical, le tribunal énonce encore que l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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