L. 435-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE dans tous les cas où une situation donnant lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ; qu'en considérant que l'irrégularité dont il faisait état n'avait pas été régularisée dans le délai de qui… [...]
[...] en vue de : - l'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 23 janvier 2008 « relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du comité central d'entreprise de RTE », qui fixe (article I), certes en application de l'accord du 21 janvier 2008 non versé aux débats, à 11 le nombre des membres titulaires mais aussi… [...]
[...] Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que le tribunal d'instance qui s'était borné à ordonner l'inscription de M. Z... sur la liste des électeurs et éligibles par jugement du 8 mars 2000 postérieur aux résultats des élections, se trouvait de ce fait totalement dessaisi de sorte que viole les articles 1351 du Code civil, 70, 480, 384 du nouveau Code de procédure civile et… [...]
[...] Vu les articles L. 435-4 et L. 435-6 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu, cependant, que l'article L. 435-6 du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel au comité central d'entreprise et non à leur remplacement ; [...]
[...] que le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-13 et L. 435-6 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué, qualifié en dernier ressort, a annulé la désignation de M. C... en qualité de secrétaire du comité d'établissement de l'usine Dunlop d'Amiens et déclaré M. B... régulièrement désigné dans ces fonctions ; Attendu cependant que les articles susvisés… [...]
[...] Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise ; [...]
[...] Vu l'article L. 435-6 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; [...]