Code du travail
Article L. 435-6 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 435-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 435-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 85-60.006
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'YVES X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 1985, 85-60.006
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 435-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'YVES X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL C.G.T. AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE A DIEPPE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 83-61.208
Cour de cassationSUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE S.I.C.E.R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1984, 83-61.208
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L.435-6, R.435-1 ET R.433-4 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE FAITES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L'ELECTION AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ENTRE LA SOCIETE S.I.C.E.R.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 435-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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