Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-21.120

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2011

Numéro d'affaire

10-21.120

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02500

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 mars 2009, n°08-41.4…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 4 mars 2009, n°08-41.408), que M. X... a été employé à compter du 29 octobre 1998 par le Centre René Gauducheau, en qualité de praticien assistant en pharmacie, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée successifs dont le dernier expirait le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 septembre 2002, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'il a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat FO le 30 octobre 2002 ; que son contrat a été définitivement requalifié en contrat à durée indéterminée selon l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (Soc., 8 mars 2006, n° 04-41.074) ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article L.436-1 devenu L. 241…