Article R. 2314-28 : texte et décisions associées

Extrait du texte

les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, et de l'article L. 2411-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 22-11.468

les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, et de l'article L. 2411-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Extrait du texte

annulation n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées sont purgées de tout vice (Cour de cassation chambre sociale 7 février 2018 numéro 16-20.944) ; qu'est privé de fondement juridique le jugement du tribunal d'instance annulant un protocole préélectoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

annulation n'a été formée dans le délai de 15 jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées sont purgées de tout vice (Cour de cassation chambre sociale 7 février 2018 numéro 16-20.944) ; qu'est privé de fondement juridique le jugement du tribunal d'instance annulant un protocole préélectoral.

Extrait du texte

appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Alors, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.333

appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Alors, de.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il résulte du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il résulte du.

Extrait du texte

1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Shred-It France le 4 août 2006 en qualité de chauffeur ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré définitivement inapte à son poste le 1er septembre 2011 ; que le 24 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-14.741

1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige et R. 2314-28 alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. F... a été engagé par la société Shred-It France le 4 août 2006 en qualité de chauffeur ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été déclaré définitivement inapte à son poste le 1er septembre 2011 ; que le 24 octobre 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que.

Extrait du texte

atteint en novembre 2016. AUX MOTIFS QUE en application de l'article R. 2314-28 du code du travail, la contestation d'une candidature se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats ; qu'il n'y a pas eu d'élection et donc de proclamation des résultats ; que le délai de 15 jours n'a donc pas commencé à courir de sorte que l'action de la requérante est recevable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.891

atteint en novembre 2016. AUX MOTIFS QUE en application de l'article R. 2314-28 du code du travail, la contestation d'une candidature se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours suivant la proclamation des résultats ; qu'il n'y a pas eu d'élection et donc de proclamation des résultats ; que le délai de 15 jours n'a donc pas commencé à courir de sorte que l'action de la requérante est recevable .

Extrait du texte

-verbaux aux syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail. 3° ALORS surtout QUE, conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; qu'en refusant de faire courir le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 19-60.049

-verbaux aux syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail. 3° ALORS surtout QUE, conformément aux dispositions de l'article R. 2314-28 du code du travail applicable aux élections des délégués du personnel, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ; qu'en refusant de faire courir le.

Extrait du texte

qu'il convient toutefois de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles R.2314-28 et R.2342-24 du code du travail, les contestations portant sur la régularité des élections ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que Monsieur N... A... n'est en conséquence pas recevable en son recours ; QUE Monsieur N... A... sollicite également l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 22 avril 2016 ; qu'il est constant qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral qu'il a signé sans réserves .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-17.345

qu'il convient toutefois de rappeler qu'en application des dispositions combinées des articles R.2314-28 et R.2342-24 du code du travail, les contestations portant sur la régularité des élections ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que Monsieur N... A... n'est en conséquence pas recevable en son recours ; QUE Monsieur N... A... sollicite également l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 22 avril 2016 ; qu'il est constant qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral qu'il a signé sans réserves .

Extrait du texte

qui se sont tenues, donc sur leur régularité ; qu'au regard de l'article R. 2314-28 du code du travail, précité, une telle contestation doit être effectuée dans les quinze jours suivant l'élection pour être recevable ; que la société France Fenêtres et la société France Fenêtres services ont indiqué à l'audience qu'elles ne sollicitaient pas la reconnaissance de l'inexistence de l' union économique et sociale ; qu'il convient de rappeler que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 18-14.589

qui se sont tenues, donc sur leur régularité ; qu'au regard de l'article R. 2314-28 du code du travail, précité, une telle contestation doit être effectuée dans les quinze jours suivant l'élection pour être recevable ; que la société France Fenêtres et la société France Fenêtres services ont indiqué à l'audience qu'elles ne sollicitaient pas la reconnaissance de l'inexistence de l' union économique et sociale ; qu'il convient de rappeler que le.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat CFDT critique le fait que les dépôts des candidatures ont été faites au second tour sous le même modèle et que les deux listes ne sont pas des candidatures individuelles, que cependant les listes ont été affichées le 12 juin 2017 pour le second tour, que conformément aux dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 18-11.899

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2326-2, R. 2324-24 et R. 2314-28 du code du travail, alors applicables ; Attendu que pour dire irrecevable le recours sur l'irrégularité des listes du second tour, le jugement retient que le syndicat CFDT critique le fait que les dépôts des candidatures ont été faites au second tour sous le même modèle et que les deux listes ne sont pas des candidatures individuelles, que cependant les listes ont été affichées le 12 juin 2017 pour le second tour, que conformément aux dispositions de l'article R.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée (SMM/CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100

à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat maritime méditerranée (SMM/CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 5 mai 2017 d'une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société Régie des transports métropolitains (RTM) le 31 mars 2017, au motif qu'il n'avait pas été convoqué à la négociation préélectorale .

Extrait du texte

devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R 2314-28 du code du travail, que la dénonciation est intervenue valablement, qu'avant sa dénonciation, cette gratification exceptionnelle ne correspondait pas à 91,66 % du salaire ; qu'il se déduit des pièces versées aux débats et notamment des bulletins de salaire de M. Z... qu'une prime dénommée gratification exceptionnelle a été versée aux salariés depuis janvier 2001, que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-11.460

devant le tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article R 2314-28 du code du travail, que la dénonciation est intervenue valablement, qu'avant sa dénonciation, cette gratification exceptionnelle ne correspondait pas à 91,66 % du salaire ; qu'il se déduit des pièces versées aux débats et notamment des bulletins de salaire de M. Z... qu'une prime dénommée gratification exceptionnelle a été versée aux salariés depuis janvier 2001, que.