Article R. 2314-28 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections, intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées, sont purgées de tout vice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-20.944

n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections, intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées, sont purgées de tout vice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la.

Extrait du texte

de la clinique Les Eaux Claires ; AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail disposent que le délai de recours pour contester la désignation d'un représentant syndical est de quinze jours à compter de la réception par l'employeur de la désignation ; qu'en l'espèce, si la requête en annulation a été reçue par le greffe le 22 novembre 2016, la clinique démontre qu'elle a envoyé le courrier de contestation le 17 novembre 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-29.093

de la clinique Les Eaux Claires ; AUX MOTIFS QUE les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail disposent que le délai de recours pour contester la désignation d'un représentant syndical est de quinze jours à compter de la réception par l'employeur de la désignation ; qu'en l'espèce, si la requête en annulation a été reçue par le greffe le 22 novembre 2016, la clinique démontre qu'elle a envoyé le courrier de contestation le 17 novembre 2016 .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de M. Alain Y... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-11.671

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de M. Alain Y... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de.

Extrait du texte

Services. AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; que s'agissant d'un délai de forclusion, limitant le droit à l'accès au juge, il est d'interprétation stricte ; que pour l'application de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 16-27.513

Services. AUX MOTIFS QUE sur la forclusion ; qu'aux termes des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail, applicables aux élections relatives aux comités d ‘entreprise, les contestations portant sur l‘électorat doivent être formées dans le délai de 3 jours suivant la publication de la liste électorale ; que s'agissant d'un délai de forclusion, limitant le droit à l'accès au juge, il est d'interprétation stricte ; que pour l'application de.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un acte d'huissier du 29 février 2016, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-60.269

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 du code du travail et 2241 du code civil ; Attendu, selon le second de ces textes, applicable à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence, que la demande en justice portée devant un juge incompétent interrompt les délais de forclusion et de prescription ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un acte d'huissier du 29 février 2016, le.

Extrait du texte

ET AUX AUTRES MOTIFS QUE sur l'exception d'irrecevabilité, selon l'article R.2314-28 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection ; qu'il doit être admis que l'action tendant à la rectification des erreurs affectant le procès-verbal de l'élection doit être introduite dans les 15 jours de la proclamation des résultats ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-21.370

ET AUX AUTRES MOTIFS QUE sur l'exception d'irrecevabilité, selon l'article R.2314-28 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant l'élection ; qu'il doit être admis que l'action tendant à la rectification des erreurs affectant le procès-verbal de l'élection doit être introduite dans les 15 jours de la proclamation des résultats ; qu'en.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord pré électoral a été signé le 2 décembre 2015 au sein de la société Hérakles ; que la liste électorale a été affichée le 3 décembre 2015 ; que par requête du 17 décembre 2015, le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC (SNCTAA) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole d'accord pré électoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-14.912

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord pré électoral a été signé le 2 décembre 2015 au sein de la société Hérakles ; que la liste électorale a été affichée le 3 décembre 2015 ; que par requête du 17 décembre 2015, le syndicat national de la métallurgie aéronautique espace et défense CFE-CGC (SNCTAA) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du protocole d'accord pré électoral .

Extrait du texte

qui se sont déroulées au sein du site de CHATEAUBERNARD, l'article R.2314-28 du code du travail mentionne que "Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-16.792

qui se sont déroulées au sein du site de CHATEAUBERNARD, l'article R.2314-28 du code du travail mentionne que "Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection&quot.

Extrait du texte

pouvant être contestée dans les trois jours de sa publication (articles R. 2314-28 et R. 2324-24) ; 1°) ALORS QUE dans ses deux décisions des 2 mars 2014, la DIRECCTE ne s'était pas prononcée sur la qualité d'électeur et d'éligible du personnel administratif des DRSM au sein de la CNAMTS, encore moins pour la leur reconnaître en ce que cette détermination ne relevait pas de sa compétence, point confirmé par les termes des ordonnances du tribunal administratif de Paris en date du 2 mai 2014 rejetant les recours en référé suspension .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-10.268

pouvant être contestée dans les trois jours de sa publication (articles R. 2314-28 et R. 2324-24) ; 1°) ALORS QUE dans ses deux décisions des 2 mars 2014, la DIRECCTE ne s'était pas prononcée sur la qualité d'électeur et d'éligible du personnel administratif des DRSM au sein de la CNAMTS, encore moins pour la leur reconnaître en ce que cette détermination ne relevait pas de sa compétence, point confirmé par les termes des ordonnances du tribunal administratif de Paris en date du 2 mai 2014 rejetant les recours en référé suspension .

Extrait du texte

soit bien après le dépôt du recours, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que la société n'était ni présente ni représentée devant le tribunal d'instance de sorte qu'elle n'a soulevé aucune exception de nullité ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-60.325

soit bien après le dépôt du recours, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que la société n'était ni présente ni représentée devant le tribunal d'instance de sorte qu'elle n'a soulevé aucune exception de nullité ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la société, élu en.

Extrait du texte

Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-14.415), que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Peugeot-Citroën automobiles ; Attendu que pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.189

Vu les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 27 février 2013, n° 12-14.415), que du 12 au 17 mai 2011, ont été organisées les élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Peugeot-Citroën automobiles ; Attendu que pour déclarer.