Article R. 2314-28 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

procès-verbal ; AUX MOTIFS QUE le délai de 15 jours prévu à l'article R.2314-28 du code du travail pour contester la régularité de l'élection court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'en vertu de l'article R.67 du code électoral, le résultat des élections est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-19.663

procès-verbal ; AUX MOTIFS QUE le délai de 15 jours prévu à l'article R.2314-28 du code du travail pour contester la régularité de l'élection court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'en vertu de l'article R.67 du code électoral, le résultat des élections est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote .

Extrait du texte

n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.653

n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e .

Extrait du texte

n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.652

n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail de sorte que le résultat de ces dernières élections devait être pris en compte pour établir la représentativité des syndicats, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 13e ; remet.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport et M. [H] ont saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à l'annulation des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées le 29 janvier 2015 au sein du groupement d'intérêt économique Humanisation contrôle prévention .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.937

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 641 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requêtes adressées le 13 février 2015, la Fédération UNSA transport et M. [H] ont saisi le tribunal d'instance de demandes tendant à l'annulation des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées le 29 janvier 2015 au sein du groupement d'intérêt économique Humanisation contrôle prévention .

Extrait du texte

de la contestation du premier tour du scrutin : aux termes de l'article R.2314-28 alinéa 1 du code du travail « le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe », que l'alinéa 3 du même article indique : « Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection » ; qu'en l'espèce le premier tour du scrutin a eu lieu le 19 décembre 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-14.070

de la contestation du premier tour du scrutin : aux termes de l'article R.2314-28 alinéa 1 du code du travail « le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe », que l'alinéa 3 du même article indique : « Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection » ; qu'en l'espèce le premier tour du scrutin a eu lieu le 19 décembre 2014.

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les contestations de l'Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, du syndicat Commerce interdépartemental CFDT, de M. X...et de Mmes Y..., Z...et A...concernant, d'une part, le refus d'inscrire les salariés de la société Cofraneth sur les listes électorales, d'autre part, la candidature de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046

Mais sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les contestations de l'Union départementale des syndicats CFDT du Val d'Oise, du syndicat Commerce interdépartemental CFDT, de M. X...et de Mmes Y..., Z...et A...concernant, d'une part, le refus d'inscrire les salariés de la société Cofraneth sur les listes électorales, d'autre part, la candidature de M.

Extrait du texte

de ces élections dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

de ces élections dans le délai de quinze jours prévu par les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen, subsidiaire : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'.

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant l'élection ; la présente juridiction est ainsi compétente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant l'élection ; la présente juridiction est ainsi compétente .

Extrait du texte

secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.735

secrétariat-greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article R. 2314-28 du code du travail a pour date celle de l'envoi de la déclaration, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency .

Extrait du texte

professionnelle, cette action n'étant pas soumise au délai de l'article R. 2314-28 du code du travail et visant en l'espèce, sans remettre en cause les résultats de l'élection du 31 mai 2011 au sein de la société CPA, à ce que leur présentation soit modifiée par l'indication du résultat tous collèges confondus pour le syndicat SET CFE CGC et non pas dans les seuls deuxième et troisième collèges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.496

professionnelle, cette action n'étant pas soumise au délai de l'article R. 2314-28 du code du travail et visant en l'espèce, sans remettre en cause les résultats de l'élection du 31 mai 2011 au sein de la société CPA, à ce que leur présentation soit modifiée par l'indication du résultat tous collèges confondus pour le syndicat SET CFE CGC et non pas dans les seuls deuxième et troisième collèges ; Qu'en statuant ainsi, alors que la.

Extrait du texte

de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe des contestations relatives aux élections professionnelles, que lorsque la contestation porte sur l'électorat la déclaration au greffe n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours de la publication de la liste électorale, et que lorsque la contestation porte sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-18.475

de procédure civile et aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE l'article R.2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'instance est saisi par déclaration au greffe des contestations relatives aux élections professionnelles, que lorsque la contestation porte sur l'électorat la déclaration au greffe n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours de la publication de la liste électorale, et que lorsque la contestation porte sur la.