Article R. 2314-28 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 11 février 2014 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Comptoir des calcaires et matériaux ; que par une requête du 28 février 2014, le syndicat CFDT construction et bois Escaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.460

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 11 février 2014 a été signé le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Comptoir des calcaires et matériaux ; que par une requête du 28 février 2014, le syndicat CFDT construction et bois Escaut.

Extrait du texte

démontrent pas en quoi ce retard les a privés du recours prévu à l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail tandis que le point de départ du délai de recours a également été repoussé d'autant et qu'ils disposaient donc du temps nécessaire pour exercer au besoin ce recours et faire propagande jusqu'au premier tour des élections le 3 octobre 2013 ; qu'ils n'établissent pas que les listes électorales produites ont été jointes au courriel adressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.510

démontrent pas en quoi ce retard les a privés du recours prévu à l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail tandis que le point de départ du délai de recours a également été repoussé d'autant et qu'ils disposaient donc du temps nécessaire pour exercer au besoin ce recours et faire propagande jusqu'au premier tour des élections le 3 octobre 2013 ; qu'ils n'établissent pas que les listes électorales produites ont été jointes au courriel adressé.

Extrait du texte

2013, soit postérieurement au délai de quinze jours imparti par l'article R. 2314-28 du code du travail ; qu'en statuant ainsi quand, d'une part, il avait constaté que le recours devant le tribunal d'instance de Puteaux avait été introduit dans le délai et que, d'autre part, l'instance engagée devant le tribunal incompétent s'était poursuivie devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.808

2013, soit postérieurement au délai de quinze jours imparti par l'article R. 2314-28 du code du travail ; qu'en statuant ainsi quand, d'une part, il avait constaté que le recours devant le tribunal d'instance de Puteaux avait été introduit dans le délai et que, d'autre part, l'instance engagée devant le tribunal incompétent s'était poursuivie devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles 96 et 97 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

Extrait du texte

contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Et attendu que le tribunal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.481

contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Et attendu que le tribunal.

Extrait du texte

de personnel déterminée, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation du vote par correspondance entraînent l'annulation de l'élection lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ; que pour refuser d'annuler l'élection du 19 novembre 2013, le tribunal d'instance a retenu que les vingt-quatre attestations d'adhérents du syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.652

de personnel déterminée, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; 3°/ que les irrégularités commises dans l'organisation du vote par correspondance entraînent l'annulation de l'élection lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir influencé le résultat du scrutin ; que pour refuser d'annuler l'élection du 19 novembre 2013, le tribunal d'instance a retenu que les vingt-quatre attestations d'adhérents du syndicat.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Intervascular, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.711

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Intervascular, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation.

Extrait du texte

Et sur le premier moyen du pourvoi n° R 14-60.123 : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'Union départementale des syndicats CFTC de la Haute-Vienne, le tribunal retient que s'il est de principe que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, cette interruption ne profite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2014, 14-60.123

Et sur le premier moyen du pourvoi n° R 14-60.123 : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire de l'Union départementale des syndicats CFTC de la Haute-Vienne, le tribunal retient que s'il est de principe que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, cette interruption ne profite.

Extrait du texte

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que selon le protocole électoral « les listes doivent être affichées sur les panneaux prévus à cet effet, le 10 juin 2013 » ; que dès lors en déclarant tardive la contestation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-22.200

tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la forclusion de l'article R. 2314-28 du code du travail n'est pas encourue lorsque l'affichage n'est pas conforme aux dispositions du protocole électoral ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que selon le protocole électoral « les listes doivent être affichées sur les panneaux prévus à cet effet, le 10 juin 2013 » ; que dès lors en déclarant tardive la contestation de M.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M. X..., le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT ont fait valoir que leur recours était recevable dans la mesure où ils considéraient que l'élection ne s'était pas déroulée et que les documents fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.674

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-24 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable comme forclose, le jugement retient que si M. X..., le syndicat SNEPL-CFTC et le syndicat SNPEFP-CGT ont fait valoir que leur recours était recevable dans la mesure où ils considéraient que l'élection ne s'était pas déroulée et que les documents fournis par l'Ecole supérieure de gestion masters.

Extrait du texte

au greffe ont été déposées dans les délais prescrits aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail, il convient de déclarer régulières les mises en cause des membres de l'UES COMPASS GROUP par le syndicat SNHR SUD ... qu'il résulte des termes des nombreuses lettres que le syndicat SNHR SUD a adressées à la Direction des Ressources Humaines dès le 8 juillet 2011 puis le 25 novembre 2011 et enfin le 8 mars 2012, la preuve qu'il e.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

au greffe ont été déposées dans les délais prescrits aux articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail, il convient de déclarer régulières les mises en cause des membres de l'UES COMPASS GROUP par le syndicat SNHR SUD ... qu'il résulte des termes des nombreuses lettres que le syndicat SNHR SUD a adressées à la Direction des Ressources Humaines dès le 8 juillet 2011 puis le 25 novembre 2011 et enfin le 8 mars 2012, la preuve qu'il e.

Extrait du texte

de la liste électorale, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail ; 3. ALORS subsidiairement QUE le tribunal d'instance n'a pas à vérifier l'effectif de l'entreprise ni la répartition des salariés entre les collèges électoraux retenus pour les élections professionnelles lorsque ces points ont été fixés par un protocole préélectoral répondant aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-21.945

de la liste électorale, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail ; 3. ALORS subsidiairement QUE le tribunal d'instance n'a pas à vérifier l'effectif de l'entreprise ni la répartition des salariés entre les collèges électoraux retenus pour les élections professionnelles lorsque ces points ont été fixés par un protocole préélectoral répondant aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1et L.