Cour de cassation · 28 janvier 2015

… laquelle forme avec les sociétés Cap Boulanger et Solvarea, l'unité économique et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Et attendu que le tribunal a fait ressortir que la demande avait été introduite contre une unité …

… et sociale (UES) Boulanger ; que M. X... a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que le demandeur fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de réception au greffe du recours en contestation des élections professionnelles, le tribunal a violé l'article R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir et que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Et attendu que le tribunal a fait ressortir que la demande avait été introduite contre une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité juridique, peu important que …

… par ou contre une partie dépourvue de personnalité juridique ; Et attendu que le tribunal a fait ressortir que la demande avait été introduite contre une unité économique et sociale, dépourvue de personnalité juridique, peu important que la société Boulanger soit intervenue volontairement à l'instance ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.