Article R. 2314-28 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent faire observer le principe de la contradiction ; qu'ils ne sauraient soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que le syndicat FO et M. X... se bornaient à faire valoir que « les documents relatifs aux élections sont à en-tête indifféremment du Grand Cercle et du Grand Cercle 95, ce qui a créé une confusion » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.418

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article R. 2314-28 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond doivent faire observer le principe de la contradiction ; qu'ils ne sauraient soulever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que le syndicat FO et M. X... se bornaient à faire valoir que « les documents relatifs aux élections sont à en-tête indifféremment du Grand Cercle et du Grand Cercle 95, ce qui a créé une confusion » .

Extrait du texte

Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-21.766

Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M.

Extrait du texte

Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-14.293

Vu les articles 11-IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et les articles L. 2143-3, R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union locale des syndicats CGT de la région de Méru a désigné le 25 août 2011 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Chambly de la société Camplizarde ; que la société a sollicité l'annulation de cette désignation en alléguant son caractère frauduleux ; que l'.

Extrait du texte

au profit du syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 du code du travail, 2241 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les organisations syndicales peuvent se prévaloir, pour demander l'annulation des élections, du moyen selon lequel elles n'ont pas été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que si le tribunal d'instance a jugé que M. X..., qui n'agissait pas en tant que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-60.195

au profit du syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 du code du travail, 2241 du code civil et 122 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les organisations syndicales peuvent se prévaloir, pour demander l'annulation des élections, du moyen selon lequel elles n'ont pas été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral ; que si le tribunal d'instance a jugé que M. X..., qui n'agissait pas en tant que.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aircelle Le Havre a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 23 juin 2011 ; que la répartition des salariés dans les collèges s'est faite conformément à une décision de l'autorité administrative en date du 13 mai 2011 ; que par requête en date du 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-28.001

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-5, L. 2122-9, R. 2314-6 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Aircelle Le Havre a organisé l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel le 23 juin 2011 ; que la répartition des salariés dans les collèges s'est faite conformément à une décision de l'autorité administrative en date du 13 mai 2011 ; que par requête en date du 8.

Extrait du texte

'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen tiré de l'article R. 2314-28 du code du travail n'avait pas été soulevé par la société de sorte que le syndicat n'avait pu répliquer sur ce point avant l'audience ; 2°/ que le tribunal n'a pas motivé sa décision sur la demande d'expertise ; 3°/ que le tribunal a considéré que la société n'avait pas à fournir les preuves de son effectif ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.178

'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen tiré de l'article R. 2314-28 du code du travail n'avait pas été soulevé par la société de sorte que le syndicat n'avait pu répliquer sur ce point avant l'audience ; 2°/ que le tribunal n'a pas motivé sa décision sur la demande d'expertise ; 3°/ que le tribunal a considéré que la société n'avait pas à fournir les preuves de son effectif ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la.

Extrait du texte

excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M. X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-17.536

excédé ses pouvoirs et violé ensemble les articles L. 2314-25, L. 2411-5, R. 2314-28 et R 2314-29du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement était fondé sur une faute lourde et de l'AVOIR en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE contrairement aux dires de M. X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de.

Extrait du texte

Fédération CGT-FO requérante. 1°) ALORS QU'en application des articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, la modification des conditions légales d'électorat par le protocole d'accord préélectoral constituant une contestation portant sur l'électorat, cette contestation n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en décidant le contraire et en déduisant que la Fédération des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.420

Fédération CGT-FO requérante. 1°) ALORS QU'en application des articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du travail, la modification des conditions légales d'électorat par le protocole d'accord préélectoral constituant une contestation portant sur l'électorat, cette contestation n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en décidant le contraire et en déduisant que la Fédération des.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les contestations sur l'électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-16.141

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient qu'aux termes des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, les contestations sur l'électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 .

Extrait du texte

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était.

Extrait du texte

des élections, laquelle avait été intentée dans le délai de l'article R. 2314-28 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-60.422

des élections, laquelle avait été intentée dans le délai de l'article R. 2314-28 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e .

Extrait du texte

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que le délai prévu par ce texte n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif, sans remise en cause des résultats du scrutin ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'absence de contestation par la CSN des résultats publiés vaut acquiescement à ces résultats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.429

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que le délai prévu par ce texte n'est pas applicable aux contestations qui ne portent que sur la prétention d'un syndicat à la qualité de syndicat représentatif, sans remise en cause des résultats du scrutin ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le tribunal retient que l'absence de contestation par la CSN des résultats publiés vaut acquiescement à ces résultats .