Article R. 2314-28 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation du syndicat en ce qui concerne le premier tour des élections, le tribunal retient qu'à la suite des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

Mais sur la première branche du deuxième moyen : Vu les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu que, pour déclarer recevable la contestation du syndicat en ce qui concerne le premier tour des élections, le tribunal retient qu'à la suite des dispositions des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation.

Extrait du texte

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections ; Attendu que, pour déclarer la requête recevable, le tribunal retient qu'en leur qualité respective de président et de secrétaire, MM. X... et Y... disposent du pouvoir de représenter l'union locale sans qu'un mandat spécial ne soit nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer des pouvoirs statutaires des intéressés, le tribunal a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-24.708

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité des élections ; Attendu que, pour déclarer la requête recevable, le tribunal retient qu'en leur qualité respective de président et de secrétaire, MM. X... et Y... disposent du pouvoir de représenter l'union locale sans qu'un mandat spécial ne soit nécessaire ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer des pouvoirs statutaires des intéressés, le tribunal a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections professionnelles à la fin de laquelle figure le nom de la personne à qui mandat a été donné de la former et à laquelle ce mandat est annexé permet, en l'absence d'indication contraire, d'identifier son auteur ; que, dans la mesure où.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-25.672

les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE, même non signée, une requête en annulation d'élections professionnelles à la fin de laquelle figure le nom de la personne à qui mandat a été donné de la former et à laquelle ce mandat est annexé permet, en l'absence d'indication contraire, d'identifier son auteur ; que, dans la mesure où.

Extrait du texte

ont le droit d'agir en justice ; qu'il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité d'une opération électorale n'est recevable que si elle est élevée dans les quinze jours suivant cette élection ; que le représentant d'un syndicat doit justifier alors d'un pouvoir spécial d'agir en justice avant l'expiration du délai de contestation ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-60.199

ont le droit d'agir en justice ; qu'il résulte des termes de l'article R. 2314-28 du code du travail que la contestation concernant la régularité d'une opération électorale n'est recevable que si elle est élevée dans les quinze jours suivant cette élection ; que le représentant d'un syndicat doit justifier alors d'un pouvoir spécial d'agir en justice avant l'expiration du délai de contestation ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice .

Extrait du texte

consulter, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que le point de départ du mandat de délégué du personnel étant la date à laquelle le vote a été acquis, le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-12.200

consulter, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-15 et R. 2314-28 du code du travail ; Mais attendu que le point de départ du mandat de délégué du personnel étant la date à laquelle le vote a été acquis, le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, soit à la réintégration du salarié soit, si ce dernier la refuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, soit à la réintégration du salarié soit, si ce dernier la refuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

Extrait du texte

le recours du salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 2314-28 du code du travail que les contestations sur la régularité de l'élection, dont le tribunal est saisi par voie de déclaration au secrétariat-greffe, ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant les élections ; qu'il en résulte que lorsqu'une telle contestation est formée par lettre, elle doit, pour être recevable, être parvenue au secrétariat-greffe dans le délai prescrit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2011, 09-60.398

le recours du salarié alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 2314-28 du code du travail que les contestations sur la régularité de l'élection, dont le tribunal est saisi par voie de déclaration au secrétariat-greffe, ne sont recevables que si elles sont faites dans les quinze jours suivant les élections ; qu'il en résulte que lorsqu'une telle contestation est formée par lettre, elle doit, pour être recevable, être parvenue au secrétariat-greffe dans le délai prescrit .

Extrait du texte

Y..., Elisa Z... et Lucia A... recevables. AUX MOTIFS QUE l'article R 2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'Instance est saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection par voie de déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection ; qu'en l'espèce, la déclaration de mesdames Elisabeth Y..., Elisa Z... et Lucia A... aux fins d'annulation de l'élection qui a eu lieu le 21 avril 2009 a été enregistrée au Greffe le 5 mai 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-60.233

Y..., Elisa Z... et Lucia A... recevables. AUX MOTIFS QUE l'article R 2314-28 du Code du travail dispose que le Tribunal d'Instance est saisi des contestations portant sur la régularité de l'élection par voie de déclaration au greffe dans les quinze jours suivant l'élection ; qu'en l'espèce, la déclaration de mesdames Elisabeth Y..., Elisa Z... et Lucia A... aux fins d'annulation de l'élection qui a eu lieu le 21 avril 2009 a été enregistrée au Greffe le 5 mai 2009 .

Extrait du texte

violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile et l'article R. 2314-28 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-60.449

violant ainsi l'article 12 du code de procédure civile et l'article R. 2314-28 du code du travail.

Extrait du texte

2009 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 2314-28 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme formée en dehors du délai de quinze jours suivant l'élection, alors que le délai de contestation n'expirait qu'après la déclaration nominative des résultats à l'issue du second tour qui devait être organisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L.2122-1 du code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.453

2009 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 2314-28 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme formée en dehors du délai de quinze jours suivant l'élection, alors que le délai de contestation n'expirait qu'après la déclaration nominative des résultats à l'issue du second tour qui devait être organisé ; Mais attendu qu'en application de l'article L.2122-1 du code.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la liste de candidats déposée par le syndicat FO, le tribunal d'instance énonce que la contestation de la recevabilité de la liste Force ouvrière ne peut plus être examinée postérieurement à la tenue des élections mais relève désormais du contentieux de l'élection dont le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.373

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article R. 2314-28 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en annulation de la liste de candidats déposée par le syndicat FO, le tribunal d'instance énonce que la contestation de la recevabilité de la liste Force ouvrière ne peut plus être examinée postérieurement à la tenue des élections mais relève désormais du contentieux de l'élection dont le.

Extrait du texte

après soit le 30 octobre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE, QU'ayant constaté que le syndicat SUD avait déjà contesté les élections litigieuses dans le délai légal, et que ce recours avait donné lieu à deux décisions définitives du tribunal d'instance en date des 16 octobre 2006 et 14 juin 2007, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-60.210

après soit le 30 octobre 2008, le tribunal d'instance a violé les articles R.2314-28 et R.2324-24 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE, QU'ayant constaté que le syndicat SUD avait déjà contesté les élections litigieuses dans le délai légal, et que ce recours avait donné lieu à deux décisions définitives du tribunal d'instance en date des 16 octobre 2006 et 14 juin 2007, ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et méconnaît l'.