Code du travail
Article R. 2314-28 : texte et décisions associées – page 7
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article R. 2314-28
Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-28
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-45.388
Cour de cassationavaient eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-15, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la note de service du 20 février 2006, invoquée par l'employeur comme attestant de l'existence d'un procès-verbal de carence, n'émanait pas de la société SMVS mais de la société SIMA ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du moyen qui est surabondant, elle a ainsi légalement justifié sa décision .
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avaient eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-15, R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la note de service du 20 février 2006, invoquée par l'employeur comme attestant de l'existence d'un procès-verbal de carence, n'émanait pas de la société SMVS mais de la société SIMA ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la troisième branche du moyen qui est surabondant, elle a ainsi légalement justifié sa décision .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 09-60.113
Cour de cassationdes opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité de celles-ci ; que la proclamation nominative des élus confère à ceux-ci la qualité de représentant du personnel ; qu'à défaut pour la société CENTRE DE LA MODE d'avoir formé une contestation dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 2314-28 du code du travail, expirant le 5 mars 2009 au soir, il y a lieu de.
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des opérations électorales à partir duquel court le délai fixé à l'article R. 2314-28 du code du travail pour contester la régularité de celles-ci ; que la proclamation nominative des élus confère à ceux-ci la qualité de représentant du personnel ; qu'à défaut pour la société CENTRE DE LA MODE d'avoir formé une contestation dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 2314-28 du code du travail, expirant le 5 mars 2009 au soir, il y a lieu de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-60.488
Cour de cassationet R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement avant dire droit par défaut du 22 avril 2008, Que pour rejeter l'ensemble des prétentions de M. X... procédant de sa réclamation en audience du 18 / 12 / 2007 comme en audience du 05 / 02 / 2008 qu'il soit constaté par le tribunal différents actes ou évènements tenant à la procédure, le.
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et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement avant dire droit par défaut du 22 avril 2008, Que pour rejeter l'ensemble des prétentions de M. X... procédant de sa réclamation en audience du 18 / 12 / 2007 comme en audience du 05 / 02 / 2008 qu'il soit constaté par le tribunal différents actes ou évènements tenant à la procédure, le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-41.509
Cour de cassation15 et R.423-3 anciens du Code du travail devenus les articles R.2314-27 et R.2314-28 nouveaux du même Code. 2- ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante soutenait qu'elle était parfaitement en règle avec ses obligations en matière d'élection et que la carence de candidat constatée ne lui était pas imputable (p.29 §3), dès lors qu'elle avait affiché le courrier invitant les organisations syndicales (p.29 §7) et que cet affichage était suffisant dès lors que les syndicats en avaient connaissance (p.29 §5 et 6) .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-41.509
15 et R.423-3 anciens du Code du travail devenus les articles R.2314-27 et R.2314-28 nouveaux du même Code. 2- ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante soutenait qu'elle était parfaitement en règle avec ses obligations en matière d'élection et que la carence de candidat constatée ne lui était pas imputable (p.29 §3), dès lors qu'elle avait affiché le courrier invitant les organisations syndicales (p.29 §7) et que cet affichage était suffisant dès lors que les syndicats en avaient connaissance (p.29 §5 et 6) .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-28
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.