Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 5

de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de protocole préélectoral : l'article L.2314-2 du code du travail relatif aux délégués du personnel dispose : « L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage, de l'organisation des élections.

en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur une simple recommandation (jugement, p.

; AUX MOTIFS QUE pour l'élection des délégués du personnel, en vertu de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.

; qu'en jugeant que le syndicat [2] pouvait contester la validité de l'accord préélectoral du 17 septembre 2013 bien qu'il eut déposé une liste de deux candidats le 25 septembre 2013, au prétexte que même un syndicat signataire peut contester l'accord préélectoral lorsque l'effectif qui y est mentionné résulte d'une erreur, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-11 et L. 2314-23 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société [1] d'avoir manqué à son obligation de donner aux syndicats les informations nécessaires pour pouvoir négocier utilement et contrôler les chiffres, notamment s'agissant des effectifs, au motif inopérant que l'accord préélectoral comportait une erreur d'effectif, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2, L.

service avait été affectée Madame X..., le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, tant sur une éventuelle dénaturation des organigrammes produits que sur le rattachement - ou non - de ce service à un établissement de l'IGESA, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2143-1, L.2143-3, L.2322-1 et L.2314-3 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame Laurence X... comme déléguée syndicale au sein de l'ARI Ile de France Nord, l'IGESA avait fait valoir et démontré par la production du courrier lui notifiant sa mutation que, le 1er janvier 2014, Madame Laurence X...

; que l'article Lp 341-39 du code du travail de Nouvelle Calédonie dispose que "les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives" ; que l'article Lp 341-21 du Code du travail de Nouvelle Calédonie n'impose pas à l'employeur des modalités particulières d'invitation à négocier ni ne distingue, à l'instar de la législation métropolitaine (art.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 24 juillet 2012 a été organisée l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Vigilia - sécurité privée ; que par un jugement du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a annulé cette élection ; qu'un nouveau protocole a été signé le 27 mars 2013, le scrutin étant prévu au mois d'août 2013 ; que par un jugement du 7 octobre 2013, le tribunal d'instance a annulé la liste déposée par l'intersyndicale CGT, FO, CFDT et CFTC le 27 juillet 2013 ;

ces périodes pour effectuer un travail, la cour d'appel qui n'a pas vérifié si la salariée établissait s'être tenue à la disposition de l'employeur durant les périodes non travaillées, a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L.

2) ALORS QUE l'absence de désignation d'un président du bureau de vote constitue une irrégularité contraire aux principes généraux du droit électoral ; qu'en décidant que cette irrégularité n'était pas établie tout en relevant que l'employeur ne justifiait pas que madame C..., électeur le plus âgé, avait été désignée en qualité de président, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et a violé les articles L. 2122-1, L. 2314-21 et L. 2314-3 du code du travail, R.

; qu'en statuant ainsi sans préciser, ni analyser les pièces produites par l'employeur, sur lesquelles il se fondait pour retenir les allégations de ce dernier concernant l'envoi d'une invitation à la négociation du protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de article L.

et présenter des listes de candidats au nom dudit syndicat ; qu'en statuant comme il l'a fait sans constater que le syndicat CFDT avait donné mandat à Monsieur X... pour le représenter dans le cadre des élections professionnelles prévues en juin 2014 et déposer une liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code civil.

; qu'en se fondant sur ces pièces alors qu'elles émanaient du seul employeur et que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le défaut d'invitation des syndicats à la négociation : au terme de l'article L.