Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

défaut d'invitation des syndicats à la négociation : au terme de l'article L. 2314-3 du code du travail, "sont informées par voie d'affichage, de l'organisation des élections, et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-17.506

défaut d'invitation des syndicats à la négociation : au terme de l'article L. 2314-3 du code du travail, "sont informées par voie d'affichage, de l'organisation des élections, et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.

Extrait du texte

de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat n'était pas représentatif au sein de la Société antillaise de transport ; Attendu, ensuite, que le tribunal a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-14.345

de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat n'était pas représentatif au sein de la Société antillaise de transport ; Attendu, ensuite, que le tribunal a.

Extrait du texte

en convoquant les organisations syndicales telles que visées à l'article L 2314-3 du Code du travail pour le 14 mars 2014 au plus tard. AUX MOTIFS QUE sur l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ; qu'en vertu de l'article L 1111-2 du Code du travail, « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712

en convoquant les organisations syndicales telles que visées à l'article L 2314-3 du Code du travail pour le 14 mars 2014 au plus tard. AUX MOTIFS QUE sur l'effectif de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG) ; qu'en vertu de l'article L 1111-2 du Code du travail, « Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par un accord préélectoral que lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'après avoir relevé que l'entreprise employait trente et un salariés, le tribunal d'instance a considéré que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-13.216

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par un accord préélectoral que lorsque cet accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ; qu'après avoir relevé que l'entreprise employait trente et un salariés, le tribunal d'instance a considéré que les.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 mars 2014, la société Bonafini a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la candidature de M. X... présentée par le Syndicat général des transports et de la logistique (CNT-SGTL) au premier tour des élections des délégués du personnel au sein de la société ; Attendu que, pour annuler la candidature de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 14-15.271

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 mars 2014, la société Bonafini a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la candidature de M. X... présentée par le Syndicat général des transports et de la logistique (CNT-SGTL) au premier tour des élections des délégués du personnel au sein de la société ; Attendu que, pour annuler la candidature de M.

Extrait du texte

à l'expiration du délai de dépôt, le Tribunal a violé les articles L.2314-3, L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART, qu'en considérant que la modification de la liste par le syndicat FNCR avait « nécessairement perturbé le scrutin », sans mettre en évidence que tel aurait effectivement été le cas, le Tribunal à privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-3, L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-21.626

à l'expiration du délai de dépôt, le Tribunal a violé les articles L.2314-3, L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART, qu'en considérant que la modification de la liste par le syndicat FNCR avait « nécessairement perturbé le scrutin », sans mettre en évidence que tel aurait effectivement été le cas, le Tribunal à privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-3, L.2314-3-1, L.2324-4-1, L.2314-23 et L.2324-21 du Code du travail .

Extrait du texte

de nouvelles élections ; AUX MOTIFS QUE « qu'en vertu des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail : « Sont informés, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-60.564

de nouvelles élections ; AUX MOTIFS QUE « qu'en vertu des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail : « Sont informés, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement.

Extrait du texte

de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.2314-3 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en statuant de la sorte pour en déduire que le syndicat SNEPL-CFTC était forclos en ce que le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections était expiré à la date du 5 novembre 2012, sans rechercher à quelle date le syndicat SNEPL-CFTC avait eu connaissance du résultat du scrutin, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.2314-28 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.674

de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.2314-3 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît qu'en statuant de la sorte pour en déduire que le syndicat SNEPL-CFTC était forclos en ce que le délai de 15 jours pour contester la régularité des élections était expiré à la date du 5 novembre 2012, sans rechercher à quelle date le syndicat SNEPL-CFTC avait eu connaissance du résultat du scrutin, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.2314-28 du code du travail.

Extrait du texte

d'aucune remise en cause, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-12.207

d'aucune remise en cause, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'.

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-60.211

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile .

Extrait du texte

du personnel de PUES COMPASS France, et tandis qu'à la suite des articles L 2314-3 et suivants et L 2324-40 et suivants du code du travail, l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral, la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à établir cette égalité de traitement des syndicats, il convient de déclarer nulle protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 ; sur les modalités du dépouillement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

du personnel de PUES COMPASS France, et tandis qu'à la suite des articles L 2314-3 et suivants et L 2324-40 et suivants du code du travail, l'employeur ne pouvait suppléer par son engagement unilatéral, la volonté collective avec laquelle devait être adoptées les mesures de nature à établir cette égalité de traitement des syndicats, il convient de déclarer nulle protocole d'accord préélectoral du 14 décembre 2011 ; sur les modalités du dépouillement.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... avait été élue délégué du personnel le 25 juin 2008 au sein de l'association « La Principauté » ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les activités de l'association ont été reprises, dans le cadre du plan de cession adopté par un jugement du 24 septembre 2010 du tribunal de grande instance, par les sociétés Domus VI Domicile et Domus VI Les Conciergeries .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article L. 2314-31 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... avait été élue délégué du personnel le 25 juin 2008 au sein de l'association « La Principauté » ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, les activités de l'association ont été reprises, dans le cadre du plan de cession adopté par un jugement du 24 septembre 2010 du tribunal de grande instance, par les sociétés Domus VI Domicile et Domus VI Les Conciergeries .