Cour de cassation · 22 janvier 2014

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 13-60.211

Syndicat / organisation syndicaleÉlections professionnelles

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Dates essentielles

22 janvier 2014Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositionsPassage 1
REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour le syndicat FO Saint-Gobain Isover Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action du syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover en annulation du protocole d'accord préélectoral du 29 avril 2013 ; AUX MOTIFS QUE tout syndicat est recevable à contester la validité d'un protocole préélectoral s'il n'en est pas signataire ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover a signé le protocole d'accord préélectoral le 29 avril 2013 en application duquel se sont déroulées
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 28 juin 2013), qu'un protocole préélectoral a été signé le 29 avril 2013 au sein de la société Saint-Gobain Isover aux fins d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'établissement de Rantigny ; que le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover a saisi le tribunal d'instance pour contester la validité de ce protocole ;

Attendu que le syndicat Force ouvrière fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen, que :

1°/ que même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat Force Ouvrière, qui avait signé le protocole préélectoral du 29 avril 2013 sans réserves, n'était pas recevable en sa demande ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour le syndicat FO Saint-Gobain Isover

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action du syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover en annulation du protocole d'accord préélectoral du 29 avril 2013 ;

AUX MOTIFS QUE tout syndicat est recevable à contester la validité d'un protocole préélectoral s'il n'en est pas signataire ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover a signé le protocole d'accord préélectoral le 29 avril 2013 en application duquel se sont déroulées les élections du 30 mai 2013 ; qu'il n'est dès lors pas recevable à en contester la validité ;

ALORS, 1°) QUE, même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ;

ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QUE le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force Ouvrière Saint Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole d'accord préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile.

Textes cités

5 références

L. 2314-3Code du travail
Passage cité
… de ce protocole ; Attendu que le syndicat Force ouvrière fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen, que : 1°/ que même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de …
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L. 2314-3-1Code du travail
Passage cité
… ; Attendu que le syndicat Force ouvrière fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen, que : 1°/ que même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; …
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L. 2324-4-1Code du travail
Passage cité
… que le syndicat Force ouvrière fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen, que : 1°/ que même signataire d'un protocole préélectoral, un syndicat est recevable à en contester la validité s'il a été conclu en méconnaissance de règles de majorité au respect desquelles sa validité est subordonnée ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu …
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12Code de procédure civile
Passage cité
… L. 2314-3, L. 2314-3-1, et L. 2324-4-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit exposer le fondement juridique de sa décision ; qu'à défaut d'avoir exposé sur quel fondement juridique il s'appuyait pour déclarer le syndicat Force ouvrière Saint-Gobain Isover irrecevable à contester la validité d'un protocole préélectoral qu'il avait signé, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat Force Ouvrière, qui avait signé le protocole préélectoral du 29 avril 2013 sans réserves, n'était pas recevable en sa demande ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure …
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Autres références (1)

700Code de procédure civile
Passage cité
… 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un syndicat ne peut remettre en cause un protocole après l'avoir signé sans réserves; qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement décidé que le syndicat Force Ouvrière, qui avait signé le protocole préélectoral du 29 avril 2013 sans réserves, n'était pas recevable en sa demande ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour le syndicat FO Saint-Gobain Isover Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action du syndicat Force Ouvrière Saint Gobain …
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2014:SO00181
Identifiant source: 613728c9cd58014677432c33

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