CSSCT / santé au travail : décisions et repères

La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour dit le conseil de prud'hommes de Rambouillet compétent pour connaître du présent litige. La cour dit n'y avoir lieu à évocation par la cour d'appel du litige au fond. La cour ordonne le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet pour y être jugée. La cour déclare recevable l'intervention volontaire du syndicat de commerce CFDT [Localité 1]. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 7 octobre 2020. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable. La cour confirme le jugement en ses dispositions ayant rejeté les demandes au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, de l'astreinte, de la nullité du licenciement et de la délivrance d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte rectifiés, L'infirme sur les autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire à temps complet. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [m] [h] une somme à titre de rappel de salaire (article L.1226-4 du code du travail).

La cour déboute la société [3] et M. [U] [J] de leurs demandes au titre de leurs frais de procédure.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute les parties de l'ensemble de leurs demandes.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation annule la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Adresse 4] de l'unité économique et sociale raffinage-pétrochimie adoptée le 3 mai 2022 désignant les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail ; ENJOINT au comité social et économique de l'établissement de [Adresse 4] de l'unité économique et sociale raffinage-pétrochimie de procéder à une nouvelle désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail en réservant un siège à un représentant du troisième collège ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire.

Le licenciement de M. [C] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts pour sanction abusive formée par Mme [B], M. [T] [F] et Mme [N] [F], agissant en qualité d'ayants droit de M. [C] [F].

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public, que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du comité social et économique, que cette demande est motivée et qu'elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il appartient donc au juge de vérifier que les sujets que les deux membres du comité social et économique souhaitent mettre à l'ordre du jour de la réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail relèvent des attributions de cette commission.

L'association [1] a manqué à son obligation de sécurité. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a dit que M. [G], directeur général de l'association, avait bien la capacité de licencier Mme [L] [W]. La cour modifie le jugement précédent pour le surplus. Conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-1 du code du travail, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction régionale de l'opérateur France Travail située dans le ressort de la cour. L'association [1] remettra à Mme [L] [W] des bulletins de salaire et une attestation France Travail rectifiés conformément à l'arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à Mme [L] [W] dans la limite de six mois.

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [K] de ses demandes de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral discriminatoire et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il l'a condamné aux dépens. La cour constate que M. [N] [K] ne maintient pas en cause d'appel la demande afférente aux heures supplémentaires et congés payés y afférents présentée en première instance. La cour constate qu'il n'existe aucune demande nouvelle devant la cour et que l'ensemble des prétentions de M. [N] [K] est recevable.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024), le comité social et économique d'établissement (CSEE) de la direction Réseau et de la direction Clients territoires d'Île-de-France (le comité) est l'un des sept CSEE institués au sein de la société GrdF. 2.