CSSCT / santé au travail : décisions et repères – page 2

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 13 mai 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° U 25-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 MAI 2026 Le comité social et économique de la société Solocal, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-12.560 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant à la société Solocal, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 1er avril 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° Q 25-60.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER AVRIL 2026 Le syndicat UNSA groupe Sodexo, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-60.028 contre le jugement rendu le 20 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Comité social et économique d'établissement Bourgogne Rhône-Alpes Auvergne de l'UES Sodexo France, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodexo santé médico-social, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la Société de…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13442 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZCA Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 juillet 2025 - Président du tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 25/00063 APPELANTE : S.A. SNCF RESEAU [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocate au barreau de Paris (toque P0461) INTIMÉE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL DE LA S.A.

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ARRET N° . N° RG 25/00337 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIV3P AFFAIRE : Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL FO DES ORGANISMES SOCIAUX D E LA HAUTE [Localité 1] Syndicat FSU TEIOS TRAVAIL EMPLOI INSERTION ORGANISMES SOCI AUX SYNDICAT TEIOS C/ Organisme CARSAT CENTRE OUEST, Syndicat SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE LA CARSAT CENTRE OUES T OJLG Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectif Grosse délivrée à Me Anthony ZBORALA, Me Nathalie ZAMORA, Me Alison ESTRADE COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 19 MARS 2026 ---===oOo===--- Le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : Syndicat SYNDICAT DEPARTEMENTAL FO DES ORGANISMES SOCIAUX D E LA HAUTE [Localité 1]…

SOC. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° P 25-15.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2026 La Poste, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-15.338 contre le jugement rendu le 5 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Rennes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat. Il résulte des articles L. 2315-45, L. 2315-46, L. 2315-47, L. 2315-49 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° A 24-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [H] [Z], domicilié [Adresse 11], 4°/ Mme [V] [J] [P], domiciliée [Adresse 16], 5°/ M.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 février 2026 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° F 24-16.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ La fédération CFE-CGC énergies, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 8], 3°/ M. [K] [J], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 24-16.408 contre le jugement rendu le 29 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M.

23 SEPTEMBRE 2025 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 24/01652 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GIGG Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN / S.A.S. GOODYEAR FRANCE ordonnance référé, origine président du tj de montluçon, décision attaquée en date du 09 octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/00046 Arrêt rendu ce VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M. Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE AUVERGNE LIMOUSIN [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie DAFFY de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON APPELANT ET : S.A.S.