CSSCT / santé au travail : décisions et repères – page 2

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 28 mars 2025), les élections professionnelles ont eu lieu au sein des vingt-sept établissements distincts de la société Lidl, notamment au sein de la direction régionale de [Localité 1] (DR20) dont les salariés sont répartis en trois collèges électoraux : les employés dans le premier collège, les agents de maîtrise dans le deuxième collège et les cadres dans le troisième collège. 2.

La cassation est totale, sans renvoi.

La cour dit ET JUGE que le licenciement de Mme [Y] [H] repose sur une faute grave. La cour déboute Mme [Y] [H] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement nul, ou dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déclare IRRECEVABLE la demande de paiement des heures supplémentaires et des congés payés afférents. La cour ordonne à mme [y] [h] de payer à la sas [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar le 02 février 2024 en ce qu'il a débouté Mme [Y] [H] du surplus de ses demandes, et débouté la société [2] de sa demande de frais irrépétible.

La cour ordonne à la caisse autonome nationale de securite sociale dans les mines de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité spéciale de licenciement. La cour ordonne à la caisse autonome nationale de securite sociale dans les mines de payer à mme [v] [u] une somme à titre d'indemnité de congés payés acquis durant la période de maladie. La cour ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 25 01712 et RG 25 02587, l'instance se poursuivant sous le seul numéro RG 25 01712. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires.

Le licenciement pour faute grave de Mme [F] [J] épouse [T] est fondé. La cour déboute Mme [F] [J] épouse [T] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lille le 30 janvier 2025 dans l'ensemble de ses dispositions.

Le licenciement de Mme [Q] épouse [W] est nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] epouse [w]les sommes de une somme à titre de dommages-intérêts à titre du préjudice de rémunération et de retraite du fait de la discrimination en raison de l'état de santé. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] epouse [w]les sommes de une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] epouse [w]les sommes de une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] epouse [w]les sommes de une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [q] epouse [w]les sommes de une somme à titre de dommages-intérêts pour non-prise des congés payés 2018 et 2019.

La prise d'acte par Mme [T] de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et la fondation [1] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles, Statuant des chef infirmés et y ajoutant. La cour ordonne à la fondation [1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [t] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La fondation [1] devra délivrer à Mme [T] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'une attestation France Travail conformes au présent arrêt et ce, dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision.

La cour déclare nul le licenciement de Mme [A]. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la fondation maison de sante protestante [etablissement 1] aux depens de premiere instance et d'appel et de payer à mme [a] une somme au titre de ses frais irrépétibles. La cour ordonne d'office le remboursement par la fondation Maison de santé protestante [Etablissement 1] aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme [A] dans la limite de 6 mois d'indemnités.

La cour annule cette mise en garde ; Juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [o] [f] une somme au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. Les condamnations sont prononcées sous déduction des éventuelles cotisations sociales salariales applicables ; Juge que les dommages-intérêts dus par l'employeur produiront des intérêts au taux légal à compter de la date de mise à disposition de cet arrêt. La cour condamne la société [1] à rembourser à [4], dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement à celui de la présente décision.

La cassation est partielle. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la requête relative à la contestation de la désignation des membres de la CSSCT et des commissions prévues par l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel du 18 avril 2023, le jugement rendu le 3 avril 2024, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a : Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 28 septembre 2022, Débouté Monsieur [E] [A] de sa demande indemnitaire, Déclaré irrecevable l'intervention de l'[1], Débouté l'[1] de sa demande de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation. La cour annule l'avertissement du 6 mars 2023 adressé à Monsieur [E] [A]. La cour déclare recevables les appels formés par Monsieur [E] [A] et l'[1] à l'encontre du jugement rendu le 2 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Chambéry.

La cour modifie le jugement précédent dans l'ensemble de ses dispositions ; Statuant des chefs d'infirmation et y ajoutant. La cour déboute M. [Z] [O] du surplus de ses prétentions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [o] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déclare recevables les conclusions de la société [1].