CSSCT / santé au travail : décisions et repères – page 3

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2021, celle de. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de la prime sur objectifs pour l'année 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme à titre d'indemnité de congés payés y afférente. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [p] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 20 décembre 2024) et les productions, la société Electricité de France (la société) exerce son activité dans différents établissements, dont l'établissement Direction transformation et efficacité opérationnelle. Un accord d'entreprise a été signé le 20 juin 2023 relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d'établissement et des représentants de proximité. 2. Le 27 novembre 2023, ont été proclamés les résultats de l'élection des membres du comité social et économique d'établissement Direction transformation et efficacité opérationnelle (le comité). 3.

La cour confirme le jugement précédent. La cour ordonne à l'association inter-professionnelle des centres medicaux et sociaux de sante au travail idf de payer à mme [b] [k] [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle Emploi, devenu France Travail, les indemnités éventuellement verseés à Mme [B] [K] [T] dans la limite de trois mois d'indemnité.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 14 décembre 2023.

La cour confirme le jugement précédent en date du 19 décembre 2024 en ses dispositions critiquées sauf en celles relatives au montant des dommages et intérêts alloués au titre du harcèlement moral et de l'annulation de l'avertissement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour déboute M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en ce qu'elle a couru de la date du jugement jusqu'en 2025. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral de 2014 à 2025. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [A] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 2014 à la date du jugement, L'INFIRME sur le surplus des dispositions soumises à la cour. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

La cour confirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à la cour.

La cour ordonne à la sa sncf reseau de payer à m. [s] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qui concerne le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. L'infirme de ce chef. La cour rejette la demande de remise sous astreinte des documents de rupture. La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes sur ce fondement.

La cour déboute M. [I] [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement, d'injonction de remise de son blouson et de son pied à coulisse. La cour modifie le jugement précédent, sauf sur le débouté des demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté, pour dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation au poste de travail et pour licenciement vexatoire.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 20 décembre 2024) et les pièces de la procédure, l'unité économique et sociale Sodexo France (l'UES), composée de onze sociétés, est divisée en sept établissements distincts, dont l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne. 2. Les élections des membres du comité social et économique de l'établissement Bourgogne-Rhône-Alpes Auvergne (le CSEE) se sont déroulées du 1er au 12 février puis du 7 au 8 mars 2024. 3. Le 27 mars suivant, le CSEE s'est réuni pour désigner en son sein les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT).

La cour déboute M. [S] [N] de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des préconisations du médecin du travail.