Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00254

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • CSSCT / santé au travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

24/00254

Résumé

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00254 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6WV NB/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage…

Texte de la décision

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00254 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6WV NB/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01227) S.

LOBRY CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Julie BROCA Me Nathalie CLAIR *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [P] [O] DIVORCEE [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Julie BROCA de la SCP CORMARY & BROCA, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE [1] (RRT 31) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.

GILLOIS-GHERA, président I.

DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère N.

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : A-C.

PELLETIER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.

PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [O] divorcée [V] a été embauchée à compter du 5 décembre 2011 par la [1], en qualité de conductrice receveuse, coefficient 205, échelon 1A, suivant contrat de travail à durée déterminée, en remplacement d'un salarié absent pour maladie.

A compter du 1er avril 2012, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté, en qualité de conductrice receveuse, coefficient 205, échelon 1A de la grille échelle de salaire de la régie.

Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [V] était classée à l'échelon 4B, coefficient 213 de la convention collective et percevait un salaire mensuel brut de 2 259,44 euros.

Suite à la dénonciation par d'autres salariés d'agissements de harcèlement moral dont ils auraient été victimes de la part de Mme [V], la commission Sécurité, Santé Conditions de Travail au sein de la Régie Départementale (CSSCT), lors d'une réunion extraordinaire du 14 octobre 2020, a décidé de procéder à une enquête dans l'environnement professionnel de la Régie.

Mme [V] a été convoquée à un entretien fixé au 23 novembre 2020 dans le cadre de cette enquête.

Elle était alors en arrêt de travail et ne s'est pas rendue à l'entretien.