Cour de cassation · 24 septembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.990

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéPassage source

De : la société Hervouet FranceÀ : salaries

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Hervouet France aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

24 septembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Hervouet France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hervouet France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 juin 2007), que Mmes X..., Y... et Z... et M. A..., engagés en qualité de conductrices tourisme et scolaire pour les deux premières, de conducteurs scolaires pour les deux autres, par la société Voyages Rigaudeau, ont été licenciés pour motif économique le 10 février 2003, après que celle-ci ait perdu le marché des transports scolaires qui lui avait été confié par le Conseil général de Vendée pour être attribué à compter du 1er décembre 2002 à la société Hervouet France ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à chacun des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause la société Voyages Rigaudeau et rejeté la demande des salariés en tant que dirigée contre cette société, alors, selon le moyen :

1°/ que l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seuls courriers des 26 et 28 novembre 2002 adressés à l'entreprise sortante et dont le contenu apparaissait nécessairement ambigu dès lors que l'employeur se référait à deux textes ne pouvant être cumulativement appliqués, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Voyages Rigaudeau d'appliquer volontairement l'accord du 18 avril 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'employeur d'une entreprise dominante ne peut décider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 132-19-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Voyages Rigaudeau avait envoyé à la société Hervouet France deux courriers des 26 et 28 novembre 2002 dans lesquels elle visait expressément l'application de l'article 28 de l'accord collectif du 18 novembre 2002 accompagnés de la liste de son personnel affecté au marché repris et de tous les documents exigés de l'entreprise sortante par ledit accord, a caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Voyages Rigaudeau d'appliquer volontairement l'accord collectif du 18 novembre 2002 ;

Et attendu que le moyen en sa seconde branche manque en fait dès lors que la cour d'appel a relevé que la société Vendée Translignes n'était pas l'entreprise dominante d'un groupe de sociétés mais un simple groupements d'employeurs qui comprenait la société Voyages Rigaudeau de sorte que c'était bien du même employeur qu'il s'agissait au regard de l'application volontaire de l'accord collectif du 18 avril 2002 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hervouet France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hervouet France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.

Textes cités

4 références

L. 132-19-1Code du travail
Passage cité
… d'une entreprise dominante ne peut décider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 132-19-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Voyages Rigaudeau avait envoyé à la société Hervouet France deux courriers des 26 et 28 novembre 2002 dans lesquels elle visait expressément l'application de l'article 28 de l'accord collectif du 18 novembre 2002 accompagnés de la liste de son personnel affecté au marché repris et de tous les documents exigés de l'entreprise sortante par ledit accord, a …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seuls courriers des 26 et 28 novembre 2002 adressés à l'entreprise sortante et dont le contenu apparaissait nécessairement ambigu dès lors que l'employeur se référait à deux textes ne pouvant être cumulativement appliqués, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de la société Voyages Rigaudeau d'appliquer volontairement l'accord du 18 avril 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur d'une entreprise dominante ne peut décider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les …
Lire dans le texte
1165Code civil
Passage cité
… ; 2°/ que l'employeur d'une entreprise dominante ne peut décider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 132-19-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Voyages Rigaudeau avait envoyé à la société Hervouet France deux courriers des 26 et 28 novembre 2002 dans lesquels elle visait expressément l'application de l'article 28 de l'accord collectif du 18 novembre 2002 accompagnés de la liste de son personnel affecté au marché repris et de tous les documents exigés de l'entreprise …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… pas l'entreprise dominante d'un groupe de sociétés mais un simple groupements d'employeurs qui comprenait la société Voyages Rigaudeau de sorte que c'était bien du même employeur qu'il s'agissait au regard de l'application volontaire de l'accord collectif du 18 avril 2002 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hervouet France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hervouet France à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
our être attribué à compter du 1er décembre 2002 à la société Hervouet France ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e d'une demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à chacun des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à chacun des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause la société Voyages Rigaudeau et rejeté la demande des salariés en tant que dirigée contre cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volon
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
à compter du 1er décembre 2002 à la société Hervouet France ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rigée contre les sociétés Voyages Rigaudeau et Hervouet France tendant à faire juger leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir leur condamnation in solidum à leur payer des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à chacun des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause la société Voyages Rigau
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sérieuse ; Attendu que la société Hervouet France fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements attaqués en ce qu'ils l'ont condamnée au paiement des sommes allouées à chacun des salariés à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mis hors de cause la société Voyages Rigaudeau et rejeté la demande des salariés en tant que dirigée contre cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
12 juin 2007), que Mmes X..., Y... et Z... et M. A..., engagés en qualité de conductrices tourisme et scolaire pour les deux premières, de conducteurs scolaires pour les deux autres, par la société Voyages Rigaudeau, ont été licenciés pour motif économique le 10 février 2003, après que celle-ci ait perdu le marché des transports scolaires qui lui avait été confié par le Conseil général de Vendée pour être attribué à compter du 1er décembre 2002 à la société Hervouet France ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
réelle et sérieuse, mis hors de cause la société Voyages Rigaudeau et rejeté la demande des salariés en tant que dirigée contre cette société, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application volontaire d'une convention collective ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seuls courriers des 26 et 28 novembre 2002 adressés à l'entreprise sortante et dont le contenu apparaissait nécessairement ambigu dès lors que l'employeur se référait à deux textes ne p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la société Voyages Rigaudeau d'appliquer volontairement l'accord du 18 avril 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur d'une entreprise dominante ne peut décider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les a
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés du groupe et en particulier à la société Voyages Rigaudeau, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 132-19-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Voyages Rigaudeau avait envoyé à la société Hervoue
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01521
Identifiant source: 613726dfcd58014677428da1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, n° 18-11.216Cite aussi l’article L. 132-19-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement