Article L. 132-19-1 : texte et décisions associées

si le législateur n'a donné aucune définition du groupe, le nouvel article L. 132-19-1 (devenu l'article L. 2232-31) fait cependant explicitement référence à la notion d'entreprise dominante, renvoyant de la sorte à la définition prévue à l'article L. 439-1 du Code du travail (devenu l'article L. 2331-1) qui dispose qu'un groupe est formé par une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.

2004, l'arrêt retient que, par application des dispositions de l'article L. 132-19-1 du code du travail relatif aux accords de groupe et résultant de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord litigieux ne pouvait être conclu que par des organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées et que le SICTAME ne démontrant pas être représentatif dans ces périmètres, il n'avait pas à être invité à la négociation de l'accord .

relevant de son application ; qu'en application des articles L.132-19 e L.132-19-1 du Code du travail, il en est de même pour un accord d'entreprise, qui s'applique immédiatement aux salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail en cours ; qu'en rejetant la demande au motif que Monsieur X... ne pouvait pas faire valoir une reprise d'ancienneté à compter du 3 avril 1996, au motif que l'accord d'entreprise du 29 avril 2004 qui était.

Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir validé le protocole préélectoral fixant la durée des mandats à quatre ans et d'avoir par conséquent refusé d'annuler les élections .

la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 du code civil et L. 132-19-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société Voyages Rigaudeau avait envoyé à la société Hervouet France deux courriers des 26 et 28 novembre 2002 dans lesquels elle visait expressément l'application de l'article 28 de l'accord collectif du 18 novembre 2002 accompagnés de la liste de son personnel affecté au marché repris.