Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-44.373

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2000

Numéro d'affaire

97-44.373

Résumé

Le conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de la protection accordée aux représentants du personnel.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... élu conseiller prud'homme le 9 décembre 1992 et installé le 6 janvier 1993, a été engagé par la société Loboal le 14 juin 1993 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1994, sans autorisation administrative préalable ; qu'il a engagé une instance prud'homale en paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail et d'une indemnité sanctionnant la méconnaissance du statut protecteur ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Loboal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, et de l'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la réintégration d'un salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement non autorisé, constitue, même en cas de faute grave de ce dernier, une o…