Article L. 514-2 : texte et décisions associées

intervenue à droit constant ; que d'autre part, selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18 alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat .

et des libertés fondamentales et l'article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2, 1er alinéa) du code du travail ; 3°/ que si l'employeur ne peut arguer de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié, c'est en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture ; que ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des articles L. 1442-19 et D. 1441-164 (du code du travail la cour d'appel qui, pour estimer que la société Clichy distribution avait rompu le contrat de travail de M.

appel a violé, par refus d'application, l'article L. 2411-22 (anciennement L. 514-2 alinéa 2) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la période de protection légale de six mois intervient à l'expiration de l'accomplissement des fonctions du salarié protégé ; qu'aux termes de l'article L. 1442-3 alinéa 2 (anciennement L. 512-5 alinéa 2) du Code du travail, lorsque le mandat des conseillers prud'hommes sortants vient à expiration avant la période fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonction jusqu'à cette installation .

au regard des articles L.120-4 (devenu L 1222-1 ) du Code du travail, L.514-2 (devenu les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1442 19 (ancien article L. 514-2 alinéa 1er) du code du travail ; 3°/ la nullité du licenciement d'un salarié protégé prononcé sans autorisation administrative préalable, et celle de la transaction qui s'en est suivie, ne peuvent être régularisées par l'obtention postérieure de cette autorisation ; qu'en admettant une telle régularisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1442 19 (ancien article L.

jugé que Stéphane X... bénéficiait de la protection prévue par l'article L. 514-2 du code du travail à la date de son licenciement, soit le 20 janvier 1998 ; qu'en conséquence que ce licenciement opéré par la société PUBLICATIONS ARTISTIQUES FRANCAISES sans autorisation de l'inspection du travail est nul et de nul effet ; qu'ainsi Stéphane X... peut solliciter sa réintégration ; que le contrat de travail de Stéphane X... n'ayant pas été valablement.

de magistrat est intervenu le 1er juin 2001 ; qu'aux termes de l'article L. 514-2, la durée de protection d'un conseiller prud'homme, soumettant son licenciement à la procédure prévue par l'article L. 412.18 du Code du travail, est de six mois ; qu'elle expirait donc le 1er décembre 2001 et que la nullité d'un licenciement intervenu le 27 juin 2002 ne peut donc être prononcé ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef ; 1. ALORS QUE le juge ne.

a licencié ce dernier sans respecter la procédure prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, ne peut pas être condamné à lui verser la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dont il bénéficiait, s'il est établi que son salarié lui a dissimulé l'existence des fonctions qu'il exerçait ; qu'en l'espèce, où l'employeur expliquait dans ses conclusions d'appel que son.

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.