Cour de cassation · 29 septembre 2009

.. est nul et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterm

mné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à comp

services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager» ; que le salaire brut mensuel de Madame X... s'élevait à la somme de 1.524,49 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis à hauteur de deux mois de salaire soit 3.048,98 euros outre 304,89 euros de congés payés y afférant ; que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit, en l'esp

cher, au regard des circonstances propres à l'espèce tirées notamment de ce que la salariée était absente de l'entreprise depuis de nombreux mois, qu'elle avait déjà, à la date de son élection, sollicité devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'elle ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement au cours duquel elle aurait pu révéler à son employeur sa qualité de salariée protégée, que la société employeur n'avait jamais été rendue destinataire de la notification de la liste des

e à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du tr

cher, au regard des circonstances propres à l'espèce tirées notamment de ce que la salariée était absente de l'entreprise depuis de nombreux mois, qu'elle avait déjà, à la date de son élection, sollicité devant le Conseil de Prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'elle ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement au cours duquel elle aurait pu révéler à son employeur sa qualité de salariée protégée, que la société employeur n'avait jamais été rendue destinataire de la notification de la liste des

t fait valoir que la salariée avait sciemment fait en sorte de la laisser dans l'ignorance de son nouveau statut ; que pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait précisément retenu que la salariée n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en ce qui concerne son élection au conseil de prud'hommes qu'elle avait sciemment cachée à la société employeur au vu des faits, la cour d'appel, qui se borne à relever qu'il appartenait à la société employeur de procéder à toutes les vérifications utiles et nécessaires relatives à la situation de

ces propres à l'espèce tirées notamment de ce que la salariée était absente de l'entreprise depuis de nombreux mois, qu'elle avait déjà, à la date de son élection, sollicité devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'elle ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement au cours duquel elle aurait pu révéler à son employeur sa qualité de salariée protégée, que la société employeur n'avait jamais été rendue destinataire de la notification de la liste des salariés candidats aux éle

payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de

jugement entrepris ; sur les créances de Madame X... au titre du licenciement nul : le contrat de travail était soumis à la convention collective «commerce et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager» ; que le salaire brut mensuel de Madame X... s'élevait à la somme de 1.524,49 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis à hauteur de deux mois de salaire soit 3.048,98 euros outre 304,89 euros de congés payés y afférant ; que les sommes qui sont dues en exécut

ctronique et de l'équipement ménager» ; que le salaire brut mensuel de Madame X... s'élevait à la somme de 1.524,49 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis à hauteur de deux mois de salaire soit 3.048,98 euros outre 304,89 euros de congés payés y afférant ; que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit, en l'espèce, le 6 mai 2002 ; (...) ; que l

employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 200

aire brut mensuel de Madame X... s'élevait à la somme de 1.524,49 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis à hauteur de deux mois de salaire soit 3.048,98 euros outre 304,89 euros de congés payés y afférant ; que les sommes qui sont dues en exécution du contrat de travail portent intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation soit, en l'espèce, le 6 mai 2002 ; (...) ; que la durée du mandat de conseiller prud'homme restant à co

sition d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 février 2003 ; que Madame X... était convoquée le 12 mars 2003 à un entretien préalable en

dame X... intervenu sans autorisation administrative est entaché de nullité ; que doit en découler l'infirmation du jugement entrepris ; sur les créances de Madame X... au titre du licenciement nul : le contrat de travail était soumis à la convention collective «commerce et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager» ; que le salaire brut mensuel de Madame X... s'élevait à la somme de 1.524,49 euros ; qu'il y a lieu de faire droit à la demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis à hauteur de deux mois de salaire soit

sorte de la laisser dans l'ignorance de son nouveau statut ; que pour infirmer le jugement entrepris, lequel avait précisément retenu que la salariée n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en ce qui concerne son élection au conseil de prud'hommes qu'elle avait sciemment cachée à la société employeur au vu des faits, la cour d'appel, qui se borne à relever qu'il appartenait à la société employeur de procéder à toutes les vérifications utiles et nécessaires relatives à la situation de la salariée qu'elle entendait licencier, sans rechercher,

ait licencier, sans rechercher, au regard des circonstances propres à l'espèce tirées notamment de ce que la salariée était absente de l'entreprise depuis de nombreux mois, qu'elle avait déjà, à la date de son élection, sollicité devant le conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qu'elle ne s'était pas présentée à l'entretien préalable à son éventuel licenciement au cours duquel elle aurait pu révéler à son employeur sa qualité de salariée protégée, que la société employeur n'avait jamais été rendue destinataire de la not

r contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X... s'est trouvée en position d'arrêt pour maladie à compter du 16 novembre 2001 ; que le 25 avril 2002, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux motifs que l'employeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout post

é qui vous frappe et qui a été constatée par le médecin du travail le 28 février 2003 rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail. Le médecin du travail, Madame Y..., n'a d'ailleurs formulé aucune proposition de reclassement ce qui rend malheureusement impossible votre reclassement à tout poste dans l'entreprise. Nous considérons donc que cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement»; que Madame X... fait valoir que son licenciement es

travail le 28 février 2003 rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail. Le médecin du travail, Madame Y..., n'a d'ailleurs formulé aucune proposition de reclassement ce qui rend malheureusement impossible votre reclassement à tout poste dans l'entreprise. Nous considérons donc que cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement»; que Madame X... fait valoir que son licenciement est entaché de nullité comme intervenu sans autorisation adm

tient que Madame X... a sciemment fait en sorte de la laisser dans l'ignorance de son nouveau statut ; qu'à cet égard, elle précise qu'elle ignorait totalement le statut protecteur de l'intéressée lorsqu'elle a procédé au licenciement pour inaptitude ; qu'elle souligne qu'elle n'avait plus de contacts directs avec Madame X... depuis plusieurs mois, celle-ci se trouvant en arrêt de travail et ne s'étant pas présentée à l'entretien préalable ; que la société AVENIR TELECOM ajoute qu'il ne lui avait pas été notifiée la liste du ou des salariés de

loyeur ne lui avait réglé ni les heures supplémentaires, ni les primes et ne lui permettait pas d'exécuter sa prestation dans des conditions normales ; qu'entre temps, Madame X... était déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail le 28 février 2003 ; que Madame X... était convoquée le 12 mars 2003 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 19 mars 2003 auquel l'intéressée ne se présentait pas ; que le 21 mars 2003, la société AVENIR TELECOM procédait au licenciement de l'intéressée suivant courrier a

u 19 mars 2003 auquel l'intéressée ne se présentait pas ; que le 21 mars 2003, la société AVENIR TELECOM procédait au licenciement de l'intéressée suivant courrier ainsi libellé : «L'incapacité qui vous frappe et qui a été constatée par le médecin du travail le 28 février 2003 rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail. Le médecin du travail, Madame Y..., n'a d'ailleurs formulé aucune proposition de reclassement ce qui rend malheureusement impossible votre reclassement à tout poste dans l'entreprise. Nous considérons donc q

au licenciement de l'intéressée suivant courrier ainsi libellé : «L'incapacité qui vous frappe et qui a été constatée par le médecin du travail le 28 février 2003 rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail. Le médecin du travail, Madame Y..., n'a d'ailleurs formulé aucune proposition de reclassement ce qui rend malheureusement impossible votre reclassement à tout poste dans l'entreprise. Nous considérons donc que cette situation rend impossible le maintien de votre contrat de travail et constitue une cause réelle et sérieu