Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 08-43.848

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

08-43.848

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01906

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 mai 2008), que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 29 mai 2008), que Mme X..., employée comme assistante de service par la société Allo Télécom, aux droits de laquelle se trouve la société Avenir Télécom (la société), et en arrêt maladie depuis le 16 novembre 2001, a été déclarée inapte à tous les postes le 28 février 2003 et licenciée le 21 mars 2003 pour ce motif ; qu'elle a invoqué la nullité de son licenciement pour violation du statut protecteur lié au mandat de conseiller prud'homme qu'elle exerce depuis le 1er janvier 2003 à la suite de l'élection du 11 décembre 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire que le licenciement est nul et de la condamner à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'employeur est fondé à se prévaloir de son ignorance, au…