L. 1442-19 du Code du travail

[...] L'article L1442-19 du code du travail prévoit : «L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L. 1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. [...]

[...] 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en nullité de la transaction et de ses demandes subséquentes tendant à qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul pour méconnaissance du statut protecteur et à condamner la fondation au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour violation… [...]

[...] « 1°/ que la SCP [...] avait, par courrier du 16 août 2013, convoqué M. J... à un entretien préalable en lui précisant bien « si vous bénéficiez d'une protection particulière liée à un mandat (représentant des salariés, délégué du personnel, délégué syndical, membre du CE, conseiller prud'homal, membre du CHSCT ) merci de le signaler et… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'indemnités pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement nul alors, selon le moyen, que le transfert d'un contrat de travail d'un salarié protégé d'une entreprise cédante à une entrepr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement d'un conseiller prud'hommes est régi notamment par les articles L.1442-19, L.2411-1 et L.2411-22 du code du travail. A la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement le conseiller prud'hommes a droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. En application des dispo… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, qu'il y a violation du statut protecteur et de le condamner à lui payer certaines sommes en vertu de l'article L. 1442-19 du code du travail et à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement alo… [...]

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement prononcé pour motif économique et de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un salarié est en droit de se prévaloir d… [...]

[...] 1°/ qu'est valable la transaction conclue pour régler les conséquences du licenciement d'un salarié qui, titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, ne peut se prévaloir de la protection attachée à ce mandat faute d'avoir informé son employeur de l'existence de celui-ci et de rapporter la preuve qu'il en avait connaissance ; que la c… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les articles L.1442-19 et L.2411-22 du Code du travail stipulent que d'une part le conseiller prud'homme bénéficie d'une protection contre le licenciement et d'autre part que le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation préalable. Attendu que Monsieur X... a été convoqué à… [...]

[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'Association lyonnaise de gestion d'établissements pour personnes déficientes Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit et jugé monsieur Philippe X... bien fondé en ses réclamations, d'AVOIR condamné l'association ALGED à p… [...]

[...] Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour la société d'économie mixte pour la construction et la gestion du marché d'intérêt national de Nantes Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la SEMMINN de réintégrer Monsieur X...dans son poste de directeur et de l'avoir condamnée à lui v… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, il convient de rappeler *qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1442-19 du code du travail, l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail, son licenciement étant soumis à la procédure d'autorisation admi… [...]

[...] 2°/ que ne saurait laisser présumer l'existence d'une discrimination la simple référence faite par l'employeur à l'activité syndicale ou prud'homale du salarié sans connotation négative ; qu'en retenant que les mentions lors d'un entretien du 22 septembre 1998 et dans un courrier du 22 octobre 1998 du directeur de la Banlieue de Paris au… [...]

[...] ALORS en outre sur le troisième élément invoqué comme discriminatoire concernant le retrait des fonctions de référent QU'il interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans l'évaluation et l'affectation du salarié, de sorte que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et i… [...]

[...] ALORS QUE si un manquement du salarié protégé à son obligation de loyauté est de nature à avoir une incidence sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation du statut protecteur, encore faut-il que soit à la fois prouvé que l'employeur ignorait réellement l'existence du mandat et que le salarié s'est comporté de manière d… [...]

[...] Vu l'article L. 1442-19 du code du travail ; [...]

[...] 1°/ qu'en application du principe "fraus omnia corrumpit", un salarié ne peut se prévaloir de la protection conférée par la loi aux conseillers prud'homaux s'il est par ailleurs avéré que l'intéressé ne remplissait plus les conditions pour exercer une telle fonction, ce qui aurait normalement dû entraîner une démission de plein droit de… [...]

[...] ALORS QU'il résulte des articles L. 1442-19, L. 2411-5, et L. 2421-3 du Code du travail que le conseiller prud'homal, dont le contrat est rompu sans autorisation administrative, a le droit, s'il ne demande pas sa réintégration, d'obtenir à titre de sanction de la méconnaissance du statut protecteur par l'employeur, une indemnité au moins… [...]

[...] ALORS QUE l'employeur ne peut se prévaloir de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homme d'un salarié en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture, sauf lorsque le salarié a agi sciemment, par des actes positifs, en méconnaissance de sa protection statutaire et que cette attitud… [...]

[...] 1°/ que lorsque la prise d'acte de la rupture à la seule initiative d'un salarié protégé est requalifiée en licenciement, cette requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire que la rupture devrait produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé par faus… [...]